670 020
questions
1 486 182
réponses
1 459 574
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Peut-on me reclamer des loyers d'un hebergement a titre gratuit

Question anonyme le 03/04/2014 à 16h36
Dernière réponse le 03/04/2014 à 18h00
[ ! ]
Bonjour, je suis heberge a titre gratuit dans une des maisons de ma mere, je souhaiterai savoir si le jour ou ma mere venait a deceder, mes freres peuvent-ils reclamer les eventuels loyers des années passées dans cette maison? sachant qu'il y a en heritage 3 maisons dont celle ou j'habite et celle de ma soeur qui est dans le meme cas que moi et la maison ou vit ma mere, mes freres n'ont donc pas de maisons de l'heritage ou habiter. Faut-il avoir une attestation d'herbergement a titre gratuit pour se proteger de la succession? peut-on pretendre les 4 enfants avoir le meme heritage, malgre l'herbergement a titre gratuit? Merci de votre reponse
Répondre
1 réponse pour « 
peut-on me reclamer des loyers d'un hebergement a titre gratuit
 »
Réponse de canounet
Le 03/04/2014 é 18h00
[ ! ]
Il n'y a pas encore d'héritage tant que votre maman est en vie, elle peut disposer à sa guise de ce qui lui appartient en propre, ceci si elle est seule propriétaire de ces biens vous n'y avez aucun droit, elle peut très bien décider de les vendre et de dépenser l'argent par exemple en voyages ou les donner à des associations si elle en a l'usufruit suite au décès de son mari, les enfants en sont nus-propriétaires de tout ou partie, mais elle peut décider de louer gratuitement sans que personne n'y ait rien à voir supposez qu’elle héberge gratuitement un étranger à la famille, vous n'iriez pas ensuite exiger un loyer de celui-ci faite quand même l'attestation dont vous parlez stipulant à partir de la date à laquelle vous avez été logé jusqu'à sa disparition
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
peut-on me reclamer des loyers d'un hebergement a titre gratuit
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.379