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Droit de regard des factures de dépenses

Question anonyme le 16/02/2016 à 18h06
Dernière réponse le 17/02/2016 à 06h09
[ ! ]
Qui a le droit de consulter les factures de dépenses d'une association loi 1901 ? Une personne qui n'est pas membre mais qui verse une subvention en a t'elle le droit ? Cette dernière a t'elle le droit de défendre de procéder à certaines dépenses qui ont été décidées par le bureau élu ?
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1 réponse pour « 
Droit de regard des factures de dépenses
 »
Réponse de rouky_57
Le 17/02/2016 é 06h09
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Les associations ont obligation de présenter un bilan financier à chaque AG. Certaines associations, les plus transparentes permettent à leurs adhérents sur demande de pouvoir consulter les comptes au siège social et/ou à l'AG. L'association doit également le fournir à tous les organismes qui le subventionnent comme les communes. L'organisme qui donne des subventions, exemple le maire, peut demander les comptes pour voir comment sont utilisés les subventions versées. Donc en passant par le maire il peut y avoir consultation des comptes. Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20081010
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