670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Droit de regard des factures de dépenses

Question anonyme le 16/02/2016 à 18h06
Dernière réponse le 17/02/2016 à 06h09
[ ! ]
Qui a le droit de consulter les factures de dépenses d'une association loi 1901 ? Une personne qui n'est pas membre mais qui verse une subvention en a t'elle le droit ? Cette dernière a t'elle le droit de défendre de procéder à certaines dépenses qui ont été décidées par le bureau élu ?
Répondre
1 réponse pour « 
Droit de regard des factures de dépenses
 »
Réponse de rouky_57
Le 17/02/2016 é 06h09
[ ! ]
Les associations ont obligation de présenter un bilan financier à chaque AG. Certaines associations, les plus transparentes permettent à leurs adhérents sur demande de pouvoir consulter les comptes au siège social et/ou à l'AG. L'association doit également le fournir à tous les organismes qui le subventionnent comme les communes. L'organisme qui donne des subventions, exemple le maire, peut demander les comptes pour voir comment sont utilisés les subventions versées. Donc en passant par le maire il peut y avoir consultation des comptes. Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20081010
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit de regard des factures de dépenses
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.885