DROIT DE VOTE DES ASSOCIOES DE SCA

Une SCA n'est pas une association relevant de loi loi de 1901 je ne sais donc pas si ses statuts sont la seule référence il faudrait peut-être poser votre question dans une autre rubrique ou des "experts" mieux informés vous répondront compte tenu de mes faibles connaissances en la matière, je pense que cet article des statuts pourrait être illégal le fait d'être en retard sur le paiement des charges ne devrait pas faire perdre la qualité d'associé ni les droits qui y sont attachés dans une copropriété, par exemple, le syndic peut seulement intenter une action (style commandement de payer) et en faire subir les frais à la personne concernée dans le cas de sommes importantes, il peut intenter une action en justice il faut tout de même noter que les associés DOIVENT régler les charges imposées par la SCA le meilleur moyen d'éviter des problèmes est de les régler avant l'AG je précise bien que mes remarques n'engagent que moi et ne sont justifiées par aucune référence