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Un employeur a t il le droit annule un rdv avec la medecine du travail

Question anonyme le 02/07/2014 à 14h29
Dernière réponse le 05/07/2014 à 11h06
[ ! ]
Mon conjoint est en arret depuis 7 mois celui ci avez rdv a la medecine du travail le 02/07/14 son l employeur a annule le rdv a t il le droit
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2 réponses pour « 
un employeur a t il le droit annule un rdv avec la medecine du travail
 »
Réponse de twingo91
Le 02/07/2014 é 14h32
[ ! ]
Si c'était une visite de reprise, non il ne peut pas l'annuler. Si cette visite était programmée depuis de longs mois et que l'arrêt maladie de votre conjoint se poursuivait, oui il peut car la visite du travail doit se faire sur les heures de travail.
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Réponse anonyme
Le 05/07/2014 é 11h06
[ ! ]
Réponse d'un médecin du travail Si le RDV est pendant l'arret de travail il ne peut être qu'à l'initiative du Medecin conseil de la SS, du médecin traitant et du Salarié ( et pas de l'employeur) Donc le salarié telephonne lui même au service de santé au travail et prends lui même RDV.
Référence(s) :
Code du travail :

Art. R. 4624-20. - En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.


Art. R. 4624-17. - Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
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