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Entretien servitude de passage locataires

Question anonyme le 24/11/2016 à 21h41
Dernière réponse le 25/11/2016 à 10h17
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Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un bien enclavé dont la servitude de passage n'appartient pas à mon propriétaire. Je suis ici depuis cinq ans, et le chemin n'a jamais été entretenu autrement qu'un bouchage partiel de trous par le locataire du bien servant (qui, agriculteur, utilise le chemin plusieurs fois par jour avec son tracteur). A la demande de réaménagé ce chemin qui devient dangereux : il n'est plus à niveau (le pot d'échappement d'un de nos véhicules y a déjà été arraché ou fortement abîmé)et il est de terre et les intempéries successives le dégrade (nous glissons lorsque les pluies arrivent), notre propriétaire nous répond vaguement par le biais de l'agence immobilière qu'il ne lui appartient pas, donc n'a rien à faire. J'ai obtenu le nom des propriétaires du chemin, car il est partagé en deux. Après recherches et lectures, j'en comprends que la maison que nous louons est le fonds dominant bénéficiant d'une servitude de passage sur deux fonds servants (puisque deux propriétaires successifs sur le chemin). D'après les articles (de 682 à 710) du Code Civil, je comprends que le propriétaire du fonds dominant doit soit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant, soit "faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver". Pouvez-vous, dans un premier temps, me confirmer que je ne me trompe pas ? Ensuite, pour aller plus loin, j'aimerais savoir à qui, concrètement, revient les réparations du chemin : - nous-même, qui faisons en moyenne deux AR par jour, hors week-end ? - l'agriculteur et locataire du fonds servant, qui peut passer une dizaine de fois devant notre maison avec son tracteur et suivre le chemin presque jusqu'à son entrée, peu importe l'heure du jour ou de la nuit ? (il rebouche partiellement quelques trous avec du gravier mais cela ne tient que quelques jours) - notre propriétaire, qui doit pouvoir nous faire profiter d'un bien accessible ? Mes recherches me poussent à croire que l'entretien de ce chemin ne peut être considéré comme une charge locative, mais l'usage voudrait que l'entretien courant soit à la charge des utilisateurs, mais les gros travaux ? Quel recours avons-nous ? Quelles sont nos obligations ? Je suis un peu perdue et espère obtenir rapidement votre soutien. D'avance merci
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3 réponses pour « 
Entretien servitude de passage locataires
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Réponse de canounet
Le 25/11/2016 à 00h01
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Ce sont les utilisateurs qui doivent entretenir le chemin de servitude mais comme vous êtes locataires, le chemin profite à votre propriétaire et à celui du terrain qu'il doit louer à l'agriculteur c'est donc à ces personnes que revient l'entretien, petits ou gros travaux et non pas aux propriétaires du chemin subissant la servitude je vous suggère déjà d'adresser une lettre rar à l'agence et au propriétaire exigeant entretien et/ou réparation pérenne comme le stipule la loi à lui de s'arranger avec le bailleur de l'agriculteur c'est une dérobade de se décharger de cela sur les propriétaires du chemin sans réponse ou réponse négative, vous pourrez demander l'intervention d'un conciliateur (voir coordonnées en mairie) remarque : vous n'avez aucun reproche à faire à l'agriculteur qui peut utiliser ce chemin comme bon lui semble, 20 fois par jour ou nuit, d'autant qu'il rebouche de temps en temps les trous alors qu'il n'a pas à le faire vous devriez au contraire vous allier avec lui pour faire pression
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Réponse anonyme
Le 25/11/2016 à 00h30
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Bonsoir et merci pour votre réponse rapide. Je n'ai aucun grief contre l'agriculteur avec qui je m'entends très bien et qui ne me dérange aucunement. Je me suis mal exprimée lorsque j'ai parlé de lui et vous faites bien de le relever. Ce n'est pas lui ni son activité qui me gêne, mes mots résultent juste d'un constat de fait : un tracteur, c'est lourd ! J'ai donc été maladroite. Savez-vous sur quel texte de loi je peux m'appuyer en ce qui concerne le fait qu'il n'appartient qu'à mon propriétaire et non à moi, locataire, de m'en charger ? Je connais les articles du Code Civil pour la servitude, mais je ne trouve pas pour la décharge locative. Merci d'avance
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Réponse de canounet
Le 25/11/2016 à 10h17
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Ok pour le tracteur je ne sais pas si on peut appeler ça "décharge locative" la loi stipule seulement qu'un propriétaire enclavé peut exiger le passage, qu'il doit en supporter la création et verser une indemnité l'entretien est à la charge des utilisateurs et c'est à qu'il peut y avoir ambiguité vous êtes l'utilisateur effectif, mais c'est bien votre propriétaire qui en retire profit il n'y a pas forcément un texte de loi pour chaque situation particulière et de toutes manières, ce n'est pas à vous de citer d'éventues textes mais à votre proprio de s'y référer et de les respecter
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