Servitude de passage sur chemin privatif
Question anonyme le 22/10/2008 à 14h04
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h15
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Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h15
Je suis propriétaire d'une maison. La desserte se fait au moyen d'une servitude de passage instaurée par un acte notarié.
Les autres propriétaires (2) veulent refaire le chemin: décaisser + empierrage + enrobé.
Quels sont mes obligations? mes droits?
Merci de bien vouloir me répondre.
B. Chevrot
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1 réponse
pour «
servitude de passage sur chemin privatif
»
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h15
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Le 25/02/2011 é 13h15
C'est en effet les bénéficiaires de la servitude qui doivent procéder à son entretien. Voir Code Civil articles 637 à 710 ...
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servitude de passage sur chemin privatif
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