Servitude de passage
Question anonyme le 25/09/2009 à 15h09
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L'expert en application de la loi admet mon droit à récupérer ce passage qui fait partie de ma propriété mais propose de me faire payer un dédomagement alors que les utilisateur déclare n'en avoir plus l'usage il ne ma dailleur jamais été versé de loyer ni de participation à l'entretien de plus le montant équivaudrait au prix total de l'acchat de ce terrain dont je suis propriétaire depuis 14ans est ce normal MERCI
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