670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Mon notaire a fait des erreurs lors du renouvellement d'un bail rural.

Question de dane503 le 03/06/2014 à 13h57
[ ! ]
L'ancien bail à ferme d'une durée de neuf ans prenait effet le premier octobre 2003 pour se terminer le 30 septembre 2012, le prix de location était de de 120,00 euros l'hectare pour l'année 2011 et il était révisé chaque année suivant le coefficient national. J'ai demandé verbalement à mon notaire en janvier 2012, de rédiger un nouveau bail à la suite d'un changement de preneur. Le notaire m'avait fait parvenir une copie du bail à renouveler, sur lequel la date de départ était bien mentionnée au premier octobre. Le 26 mars 2012, j'ai relancé mon notaire, qui avait oublié ma demande. Bien que le preneur, avait fait parvenir au notaire, son accord sur le prix de la location qui mentionnait clairement le prix et l'année, le début du bail et sa date de renouvellement au premier octobre 2012, le notaire a rédigé l’acte définitif en date du 18 février 2013 et lors de la lecture par le rédacteur de cette pièce avant la signature, le preneur et le bailleur, n'ont pas décelé les erreurs. Ce n'est qu'a la réception de la copie exécutoire, que j'ai constaté que le prix de 120,00 euros l'hectare pour l'année 2011, n'avait pas été actualisé pour l'année 2013, mais pour l'année 2012, que le bail prenait effet non le premier octobre, mais le premier janvier. A ce jour, malgré ma demande au notaire, qui m'a dit dans un premier temps qu'il fallait faire un avenant et ma lettre à la chambre départemental des notaires, qui a conclu que le notaire n'avait pas fait d'erreur, le preneur me doit la location des trois mois de bail compris entre le premier octobre et le 31 décembre de l'année 2013 et l''actualisation du loyer de l'année 2013. J'ai proposé un arrangement amiable au notaire qui refuse de faire une déclaration à son assurance professionnelle. Que faut il faire pour contraindre le notaire à me dédommager ou à faire un avenant rectificatif à ses frais?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mon notaire a fait des erreurs lors du renouvellement d'un bail rural.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.235