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Erreur de date sur actes notaries

Question anonyme le 27/02/2016 à 14h17
Dernière réponse le 27/02/2016 à 15h09
[ ! ]
Bonjour il manque la date sur l acte notarie.la date a laquelle je devais faire ma demande de credit?est t il possible de faire annuler l acte
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1 réponse pour « 
erreur de date sur actes notaries
 »
Réponse de Andy 91
Le 27/02/2016 é 15h09
[ ! ]
Bonjour, Un signant un compromis de vente vous vous êtes engagé à réaliser l'acquisition sous réserve de la levée des conditions suspensives. Demander un prêt pour le financement est une condition suspensive. Dès la signature du compromis de vente, vous deviez faire le nécessaire auprès de votre banque et en informer le vendeur dans un délai d'un mois à compter de la signature du compromis. Ainsi, le compromis ne précise pas de date pour faire la demande de prêt auprès d'une banque. Vous ne pouvez donc invoquer d'erreur de la part du notaire pour faire annuler le compromis de vente. Si vous me donnez les raisons de votre souhait pour ne plus faire l'acquisition, je pourrai peut-être vous donner des conseils. Bien cordialement. Andy
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