Acte notarié
Question anonyme le 30/05/2010 à 22h22
Dernière réponse le 28/09/2010 à 11h32
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Dernière réponse le 28/09/2010 à 11h32
Comment avoirun acte notarié d'une parcelle appartenant a plusieurs personne
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1 réponse
pour «
acte notarié
»
Réponse de JUNOTA
Le 28/09/2010 é 11h32
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Le 28/09/2010 é 11h32
Les conservations des hypothèques, sont des institutions permettant la publicité foncière, c'est à dire la diffusion d'informations pour assurer l'opposabilité aus tiers -à tous-.
Or, les actes notariés réalisant une mutation immobilière -vente, échange, donation, apport en société...- doivent tous être soumis à la publicité foncière, et sont ainsi formalisés obligatoirement par le notaire.
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