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Sous location illégal, caution

Question anonyme le 17/08/2009 à 21h29
Dernière réponse le 29/08/2009 à 18h31
[ ! ]
Bonjour je suis proprietaire et mon locataire, dont le bail se termine, à sous loué l'appartement sans mon accord, à des vacanciers, pendant 15 jours, d'un montant superieur au loyer, puis je retenir cette somme sur la caution sachant que j'ai des temoins de cette sous locations.
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1 réponse pour « 
sous location illégal, caution
 »
Réponse de TI1000
Le 29/08/2009 é 18h31
[ ! ]
Clause abusive dira le juge/ Vous ne pouvez pas déduire la somme perçue par votre locataire sur la caution/ la sous location interdite inscrit dans le bail ne permet qu'une clause résolutoire de résiliation de bail:
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