670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Sous location illégal, caution

Question anonyme le 17/08/2009 à 21h29
Dernière réponse le 29/08/2009 à 18h31
[ ! ]
Bonjour je suis proprietaire et mon locataire, dont le bail se termine, à sous loué l'appartement sans mon accord, à des vacanciers, pendant 15 jours, d'un montant superieur au loyer, puis je retenir cette somme sur la caution sachant que j'ai des temoins de cette sous locations.
Répondre
1 réponse pour « 
sous location illégal, caution
 »
Réponse de TI1000
Le 29/08/2009 é 18h31
[ ! ]
Clause abusive dira le juge/ Vous ne pouvez pas déduire la somme perçue par votre locataire sur la caution/ la sous location interdite inscrit dans le bail ne permet qu'une clause résolutoire de résiliation de bail:
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
sous location illégal, caution
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.711