REFUS D'ETABLIR UN ETAT DES LIEUX
Question de line56 le 10/06/2014 à 19h49
Dernière réponse le 10/06/2014 à 22h41
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Dernière réponse le 10/06/2014 à 22h41
AYANT REPRIS LE LOGEMENT DE MON EX CONJOINT SUITE A SON DECES ET POUR LA STABILITE DES ENFANTS ; L'OFFICE DES LOCATAIRE VEUX FAIRE SIGNER UN BAIL SANS ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ES CE NORMAL ?
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6 réponses
pour «
REFUS D'ETABLIR UN ETAT DES LIEUX
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Réponse de Maman Oeuf
Le 10/06/2014 é 20h01
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Le 10/06/2014 é 20h01
*Bonjour*
C'est tout bénef pour vous; si vous avez le moindre souci, nul ne pourra prouver que ce n'était pas là à votre arrivée.
*Merci*
*Au revoir*
Trop de Caps lock tue le Caps lock
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Réponse de Tachin
Le 10/06/2014 é 20h40
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Le 10/06/2014 é 20h40
Bonjour, quand vous parlez d'ex conjoint, vous voulez dire que vous étiez séparés ou divorcés ?
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Réponse de Tachin
Le 10/06/2014 é 22h37
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Le 10/06/2014 é 22h37
Et vous parliez de conjoint : terme utilisé en cas de mariage et pas en cas de concubinage.
Les héritiers ( conjoint et enfants ) peuvent continuer le bail de défunt sans aucune formalités ( état des lieux etc ) donc ma question avait pour but d'écarter cette éventualité.
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