Etudiant étranger plus de 26 ans, en master - Page 6

Un recours pourra etre deposé un delai de 2 mois; je pense que c'est trop risky. Mon école m'a dit que je pourrais faire un CDD mais les frais de scolarité seront payé par moi-meme Dans mon titre, j'ai le droit de travailler 964 heures par an. Quelqu'un a essayé à tranformer Contrat de Pro en CDD?

Bonjour, Est-ce que qn a essayer de faire le recours suite aux nouveaux changements?

Bonjour, mon entreprise a demandé un recours mais je pense que ce changera rien.

Il y a longtemps que ton entreprise a fait ce recours? Ils l'ont fait à la DIRECCTE de ton département ou directement au bureau d'immigration?

Bonjour, y avait une personne qui recevait son APT en novembre à 94. Contrat pro 26 ans. Faut envoyer avec une lettre explicative

Mon entreprise a fait le recours la semaine dernière, un recours gracieux ( La DIRECCTE ) pas un recours hierarchique. ( auprès du ministère l'intérieur) Un recours hiearchique prendra 2 mois pour une décision, Je vais certainement perdre le temps. Je suis dans la ***** maintenant.

Il a écrit quoi dans cette lettre pour avoir APT?

Il a expliqué son parcours, les relevés de notes etc. C pas normal quand tout le monde n’ont pas la même réponse pour de même situation...

Bonjour, vous êtes nombreux à être dans cette situation. Quelqu'un a-t-il eu un retour de la part de la DIRRECTE ? J'ai écrit un article à ce propos. Les textes de lois sont clairs sur ce point : Selon l’article R. 5221-7 du Code du Travail, (Modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour. Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat ». Quant au 7° de l’article R. 5221-3 du même Code, il dispose que « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ; » L'expression de plein droit signifie sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Il faut leur rappeler ce texte de loi.

C'est complet et intéressant! Merci beaucoup pour l'info! Moi de plus,j'ai trouvé le circulaire et le guide de la Direccte, qui dit clairement que les étudiants étrangers ont le droit de faire le contrat pro. J'attends la réponse de la Direccte...

Pouvez-vous me le faire parvenir ? ou nous dire où l'on peut trouver le lien ?

En fait ce décret 2016 qui est aussi modifié en 10/10 (voir sur legifrance)...

Tout ressortissant étranger, (sauf Union Européenne ), doit être titulaire d'une autorisation de travai l en cours de validité, afin d’exercer une activité p rofessionnelle salariée en France, (Art. L.5221-5 d u code du travail). Les étudiants régulièrement autorisés à séjourner e n France ne sont autorisés à conclure ce type de contrat (apprentissage ou professionnalisation) qu’ à l’issue de leur 1ere année de résidence en France sous réserve de justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider leur diplôme, (Art. R5221-7 du code du travail). La 1ère année de résidence se justifie à partir de la date d’entrée en France inscrite sur le récépiss é. Le titre de séjour est délivré par la préfecture, ( service de la main d’œuvre étrangère), l’autorisati on de travail, par la DIRECCTE (service de la main d’œ uvre étrangère), du lieu de résidence de l’alternan t. Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisa tion ne sont pas accessibles aux primo- migrants/primo-arrivants.

En fait ce décret 2016 qui est aussi modifié en 10/10 (voir sur legifrance)... Ca veut dire quoi? Je n'ai pas trouvé, svp donnez le lien? Merci

C'est bien que l'entreprise a fait elle même le recours, et c'est dans quel département ? Paris?

Https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525762&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150411

Salut, As tu trouvé une solution? Je suis dans la même situation. Merci

Non, je n'ai pas trouvé une solution. J'attends la réponse du recours. Je rejoins le group classique maintenant dans l'attente.

Salut à tous, Quelqu'un a t'il obtenu son APT récemment (après le 10 octobre)? Si oui, dans qu'elle Direccte. Merci

Bonjour, le problème est que j'ai deposé mon dossier 7 septembre et je suis refuséé fin Octobre!!!! C'est pas normal On peut expliquer que ma demande était avant 10 octobre?