Existe t-il un ordre des avocats en algérie ? - Page 2

Pour augmenter le loyer il faut d'abord faire une demande au tribunal pour désigner un expert, tu ne peux pas augmenter tout seul le loyer, en Algérie seul un expert peut le faire. Ensuite quand le nouveau le loyer est fixé tu peux le faire augmenter chaque année mais toujours en respectant la procédure. Attention si le logement est vétuste tu dois le mettre au norme et augmenter encore le loyer. Si ton locataire à un autre logement ton avocat doit collecter les preuves et les présenter au juge. ton avocat doit faire le point avec toi régulièrement il doit t'expliquer avec un langage clair, si tu ne comprends pas les termes juridiques, n'hésites pas à le questionner, tu peux demander l'avis d'un autre avocat ce dernier peut donner son avis sur ton dossier. Je n'ai pas tout les élements de ton dossier mais normalement ce n'est pas une affaire comliquée mais il faut régulièrement faire le point avec ton avocat même par télèphone pour qu'il sache que tu veilles sur ton affaire. Bon courage

Quant on est en justice avec un locataire est ce qu on peut continuer a percevoir le loyer tant qu il occupe toujours les lieux

Absolument, il faut percevoir le loyer (loyer avant son augmentation) si le locataire ne paie pas son loyer c'est une faute il faut dans ce cas lui envoyer une LR lui signifiant qu'il doit payer les loyers.si le locataire n'exécute pas l'injonction, il faut voir un l'huissier de justice pour lui signifier de payer les loyers, un délai d'un mois sera donné au locataire. Si ce dernier ne paye toujours pas les loyers précedents une procédure pour expulsion peut alors être envisagée même si une autre procédure est en cours au tribunal.

Essaleme. voila mon cas je me suis deplacer chez l'avocat que ma mere a designe pourdefendre son affaire de location d'une maison et quon je me suis presenter chez lui il a refuser de me donner les nouvelles sur le cas il ma repondu que j'ai affaire avec votre frefre et mon frere son ouakala a ete expire apres le dece de ma mere d'apres le notaire qui l'a ettabli dans ce cas que doit je faire donner moi une explication et orioter moi g'attend votre aide merci

Je n'ai pas tout compris dans votre exposition des faits mais vous devez savoir que la ouakala expire quand la personne qui l'a donnée décède. maintenant l'avocat va poursuivre votre affaire au nom de tous les héritiers et il faut lui la frida et l'accord de tous les héritiers pour continuer en leur nom l'affaire, sinon , il commet une faute professionnelle et vous devez adresser un courrier au bâtonnier. si vous êtes un héritier en désaccord avec les autres héritiers vous avez le droit de connaître les suites du dossiers puisque l'avocat va utiliser votre nom dans l'affaire de location de la maison dans ce cas vous devez vous adresser à un autre avocat pour qu'il intervienne dans le litige et qu'il défende vos droits, il va intervenir dans le dossier il aura le droits de voir le dossier au niveau du tribunal et vous faire un compte rendu, cet avocat ne va défendre que vos intérêts et pas celui des autres héritiers, le premier avocat va également poursuivre son travail sur le dossier mais chaque avocat va travailler de son côté. j'espère que j'étais claire mais n'hésitez pas à m'interpeller pour d'autres explications.

Mon avocat m a conseille de ne pas percevoir de loyer venant d un locataire avec qui je suis en justice pour expulsion . ce dernier m envoi chaque mois un mandat que je renvoi a mon tour ; et cela dure depuis plus de trois ans est ce qu il y a une lois qui peut m expliquer ce que je dois faire et merci pour toutes les reponses

Chaque avocat a sa tactique dans le combat à partir du moment ou il a établi avec toi une méthode de travail qu'il doit t'expliquer. Maintenant tout depend du litige que tu as avec ton locataire. Si le litige concerne le montant du loyer et qu'un expert est nommé par la justice, ne pas percevoir le loyer ne charge rien et n'avance pas l'affaire. En revanche, si tu conteste la qualité même du locataire, que toi tu ne le reconnais pas en tant que locataire car il occupe les lieux d'une manière illégale, dans ce cas c'est clair tu ne dois pas accepter le loyer. Si la personne qui occupe les lieux est réellement un locataire, Ton avocat doit te parler des délais de la prescription en matière de loyers qui est de 4 ans en droit algérien. cela veut dire,qu'au delà de cette période le locataire n'est plus tenu de payer les loyers passés mais uniquement les loyers à venir.

Je veux juste rectifier ma précedente intervention la prescription en matière de loyer entre particulier est de cin ans (5ans) c'est l'article 309 du code civil algérien qui l'énonce clairement: Art. 309. –" Toute créance périodique et renouvelable, telle que loyers, arrérages, traitements, salaires et pensions, se prescrit par cinq ans, même si elle est reconnue par le débiteur". Art. 317. –" La prescription est interrompue par une demande en justice, même faite à un tribunal incompétent, par un commandement ou une saisie, par la demande faite par le créancier tendant à faire admettre sa créance à la faillite du débiteur ou dans une distribution ou par tout acte accompli par le créancier au cours d’une instance, en vue de faire valoir sa créance".

Pourquoi on s est combien on va dépenser quand on va chez le médecin le dentiste ou le coiffeur mais c est jamais le cas chez l avocat ?

Tout simplement car les honoraires des avocats sont libres,aucun texte légistatif n'existe pour mettre un barême fixe. De plus, les justiciables n'ont jamais dénoncés les tarifs de certains avocats. Il faut que les hommes politiques se penchent sur la question, mais il me semble que c'est pratiquement impossible car la majorité des hommes politiques sont des avocats. Donc, je conseille de négocier les honoraires avec son avocat, sinon, il faut en chercher un autre, et un autre... il faut faire jouer la concurrence et ça marche.

Peut on etablir des contrats de locations avec des anciens locataires ; et quel type de contrat me conseillez vous de faire ?

OUI si les locataires acceptent de le faire à l'amiable, dans ce cas un exemplaire type existe chez les notaires ou dans les agences foncaires. le mieux est de prendre contacte avec un notaire (c'est plus légal et mieux encadré juridiquement ) qui vous explique la procédure. Vous devez convaincre vos locataires qu'un contrat de location garantit les droits et les devoirs de chaque partie. en revanche, pour la durée c'est un autre problème... Donnez des quittances de loyer sans avoir signé de contrat avec son locataire, la locataion est réputée être à durée indéterminée.

Je me suis entendu avec un de mes locataire pour renouveler un contrat avec une petite augmentation ;connaissant mieux que moi le code il n arrêtait pas de trouver des excuses pour reporter a chaque fois le rdv jusqu au jour ou les délais ont été dépassés et donc le contrat a été automatiquement renouveler et cela dure depuis 9ans je n ai même pas droit a l ancien loyer et mes avocats n ont rien fait (le loyer etait de 3000 DAet je voulait passer a 5000DA pour un cabinet d expert comptable)

Ton affaire est-elle actuellment en justice? tu veux expulser tes locataires ou faire augmenter le loyer? Si ton affaire est en justice, elle est à quel niveau: tribunal, cour d'appel ou cour suprême? Je ne peux pas te répondre correctement si je n'ai pas tout les détails. mais normalement ton dossier ne peut pas traîner tout ce temps pour une petite augmentation de loyer. Apparemment tes avocats ne font pas le point avec toi et je pense que ce n'est pas normal. Tu dois demander à tes avocats de t'expliquer le dossier et pourquoi il y a autant de retard ?et pourquoi tes locataires ne paient pas le loyer? je pense qu'il y a un problème de communication avec tes avocats, je te conseille de faire le point avec eux. Bon courage

Est ce qu un acte foncier équivaut un livret foncier ?

Un de mes locataires occupait un appt sans contrat mais avec quittance il décède et c est un seul des enfants qui occupe les lieux avec seulement des quittances en son nom ; pour une affaire en justice mon avocat me demande de notifier tous les héritiers de l ancien locataire est ce que c est obligatoire?

Il me semble que la notification doit être adressée à la personne qui vivait depuis plus de 6 mois avec le locataire et qui occupe l'appartement, le droit au loyer se transmet aux héritiers . mais le droit d'occuper les lieux et de poursuivre la location uniquement aux personnes de la même famille du défunt qui vivaient avec lui depuis au moins six mois, par exemple quand le père décède la mère et les enfants vont récupérer la location en revanche, si dans la même famille il y avait une fille ou un fils marié qui ne vit plus avec eux il ne pourra pas revenir et vivre dans cette location. Mais l'avantage de notifier aux héritiers va t'éviter peut être une erreur de procédure et si il y a des indemnités à payer tu seras sûr de pouvoir avoir ton argent car ils seront nombreux.peut être que ton avocat veut mettre toutes les chances de ton côtés pour ne pas se retrouver avec une erreur de procédure.Alors fait confiance à ton avocat et n'hésites pas à lui poser des quetions c'est son travail et il est là pour défendre tes intèrêts, tu le payes pour ça. Bon courage

Le locataire qui occupait l appt avait construit une villa et a laisser a sa place un des garçon et une fille . la maman occupe la villa et les autres habitent dans d autres viles est ce que je dois rechercher l adresse de chacun des héritiers pour la notification?ou les notifier tous a la même adresseCADa l adresse de l appt

Comment prouver qu un loctaire sous loue son local ?

A mon avis, la notification doit se faire à l'appartement le lieu de la location. Tu peux aussi notifier à tous le monde pour être sûr de ne pas faire une erreur de procédure. Mais si tu ne connais pas l'adresse de tous, tu notifies à la mère et tu mets le nom des autres enfants héritiers (ceux qui habitent d'autres villes) et tu notifies également à l'appartement lieu de la location. Durant l'instance ton avocat verra si les héritiers vont avoir un avocat pour les défendre, à ce moment là, cela veut dire que la notification est correcte.Bon courage