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Litige de bornage

Question de STREETBOB le 04/07/2009 à 12h28
Dernière réponse le 30/11/2015 à 15h29
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Je suis propriétaire d'une maison depuis 30 ans dont le bornage n'est apparemment pas bon. Le nouveau propriétaire du terrain voisin a fait passer un géomètre pour le faire borner . Et il apparait que je lui ai pris environ 4m2 . J'aimerai connaitre la marche à suivre pour régler ce litige. Est ce que je dois moi aussi faire passer un géomètre pour faire vérifier le bornage? J'ai fait un mur qui separe son terrain du notre. Puisque à l'époque son térrain était une friche. Est ce que j'ai le droit de lui demander une participation à la réalisation de ce mur. Même si la construction date de 30ans. J'ai une cabane de jardin en dur qui est en limite de propriété que je n'ai pas pu enduire parce que le terrain voisin était couvert d'arbre. Aujoud'hui le nouveau propriétaire exige que je fasse l'enduit par ce que ce n'es pas très beau! Est ce que je suis obligé de réaliser ces travaux.
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4 réponses pour « 
litige de bornage
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Réponse de filou
Le 08/10/2009 à 09h08
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Vous demandez au tribunal d'instance de votre commune de faire réaliser un bornage judiciaire auquel vous avez droit et que ça lui plaise ou pas votre voisin devra en payer la moitié,article 646 du code civil:" tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigue, le bornage se fait à frais commun"
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Réponse anonyme
Le 02/07/2010 à 23h49
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Attention, il faut d'abord vérifier que votre géomètre expert est bien inscrit à l'Ordre . En effet Gérard LE CLERC effectue des opérationqs de bornage depuis 2005 à Laniion alors qu'il n'est plus inscrit à l'Ordre.
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Réponse anonyme
Le 17/06/2011 à 18h40
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Je connais la personne qui tient de tels propos à mon égard,sans avoir le courage de se dévoiler, et c'est scandaleux. Je suis Expert de justice auprès de la Cour d'Appel de Rennes depuis de très nombreuses années. En cette qualité, les Tribunaux peuvent me désigner pour toute mission que bon leur semble, y compris de bornage (voir à ce sujet un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2004). Cette dame, qui aurait souhaité que l'Expert conclue conformément à ses désirs, a cherché par tous les moyens à empècher le bon déroulement de la justice et elle vient d'ètre à nouveau déboutée par la Cour de Cassation. Elle n'hésite pas, cependant, à calomnier l'Expert qui a accompli sa mission en son âme et conscience et dont les conclusions ont été entérinées par plusieurs juridictions successives. Merci de bien vouloir me confirmer l'identité de cette personne car j'ai l'intention de porter plainte contre elle. Gérard LE CLERC Géomètre Expert Honoraire Expert de Justice agréé près la Cour d'Appel de Rennes. 22300 LANNION
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Réponse anonyme
Le 30/11/2015 à 15h29
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Bonjour Monsieur, Pourriez-vous m'aider ? Nos voisins nous demandent un bornage amiable. Nous sommes d'accord et leur avons précisé. Par contre, ils nous demandent de partager les frais de façon menaçante. Ils nous disent que si nous refusons ils demanderont directement un bornage judiciaire. Ont ils le droit ? je pensais que pour demander un bornage judiciaire, il fallait ne pas s'accorder sur le bornage amiable ou le refuser ? Or ce n'est pas notre cas car nous acceptons ce bornage. je pensais que l'alinéa 2 de l'article 646 était d'ordre privé et valable uniquement pour le bornage judiciaire. ai je raison ? pourriez-vous m'apporter vos éclaircissements. merci d'avance
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