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Facture d'eau et assainissement

Question anonyme le 15/08/2008 à 14h28
Dernière réponse le 18/02/2012 à 16h48
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Bonjour, je voudrais savoir si notre syndicat d'eau peut nous faire payer depuis 2003 des travaux d'assainissements qui ont commencé seulement l'année dernière pour la moitieé du village et en avril cette année en ce qui nous concerne, c'est à dire l'autre moitié du village. D'autre part, on nous fait payer une redevance pour modernisation des réseaux de collecte alors que nous avons une fosse scéptique avec lit filtrant que nous entretenons avec sachet etc.. et que nous serons raccordé au tout à l'égout pas avant la moitié de 2009 et encore cela n'est pas certain. Nevrons également débourser 2000 euros à nos frais pour le raccordement de chez nous à la route. D'autre part avec toutes les taxes, 8 au total (redevance communal, intercommunal, part distributeur transport, part distributerur traitement part pour la com com etc. au total ma facture est de 559.79 pour 105 m3 ce qui passe le m3 à 4,9516, je trouve cela bien élevé pour une eau non potable qui a constamment un niveau de nitrate à la limite de la norme (nous habitons dans le Sundgau-Alsace). J'ai téléphoné à l'agence de l'eau Rhin-Meuse qui semble rester très vague sur leurs réponses, il semblerait également que le syndicat d'eau semble pouvoir faire ce qu'il veut. Y a t-il des lois sur les taxes, des taux à ne pas dépasser etc. Merci de me donner une réponse
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1 réponse pour « 
facture d'eau et assainissement
 »
Réponse de jb40
Le 18/02/2012 é 16h48
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Vous ne devez pas payer de redevance d'assainissement collectif car vous n'êtes pas raccordable. Actuellement vous devez payer la redevance du SPANC pour le contrôle obligatoire de votre ANC. D'après les textes réglementaires vous avez deux ans pour vous raccorder dès que vous êtes effectivement raccordable et si votre ANC est conforme ... Vous ne payez qu'à partir du moment où vous êtes raccordé ou au bout de deux ans avec risque de payer double si vous ne vous êtes pas raccordé dans ce délai réglementaire... Les travaux à l'intérieur de chez vous sont en plus à vos frais et vous devez neutraliser la fosse toutes eaux (vidangée et comblée au sable)
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