670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Finance > Investissements

Faute du notaire, conséquences graves

Question anonyme le 02/04/2010 à 00h21
Dernière réponse le 02/04/2010 à 03h03
[ ! ]
Un ami a souhaité investir 150 000 € dans un projet immobilier pour lequel j'avais signé un compromis sur le terrain. Or, après obtention du permis, et toutes les études préalables ainsi qu"une précommercialisation de 80% il s'est avéré que la vendeuse du terrain était sous tutelle ( enfants mineurs ). La justice a considéré que le compromis était nul. Je me suis donc retourné contre le notaire et d'après mon avocat et même la chambre des notaires considèrent que le notaire rédacteur de l'acte a commis une faute professionnelle grave. En attendant que la justice rende son jugement, mon ami réclame le remboursement de la somme qu'il m'a "prêté" et je ne suis pas en mesure de le faire puisque j'ai investi plus de 550 000 € ( y compris la somme prétée) dans le projet ( architecte, étude de sol, frais de commercialisatio etc etc ). Il menace même de porter plainte pour escroquerie et abus de confiance. Si le projet avait abouti il aurait obtenu un appartement dans la résidence à un prix inférieur de 25% mais maintenant je suis coincé. J'ai commis une erreur d'accepter son "apport" qu'il a établi à mon nom. J'étais tellement persuadé que mon projet aboutirai que je n'avais pas envisager que la vente puisque être cassée. Je ne suis pas un escroc et je crains qu'une plainte au pénal ne me conduise en prison alors que je n'ai jamais envisagé une escroquerie, mais je ne sais pas comment cela pourrait être interprété par la justice. Merci de me dire ce que vous en pensez et en particulier si celà dépend du pénal ou non ? Plus d'informations si réponse sérieuse
Répondre
1 réponse pour « 
faute du notaire, conséquences graves
 »
Réponse anonyme
Le 02/04/2010 é 03h03
[ ! ]
Bonsoir, vous êtes dans un sacré pétrin ! Vous ne pouvez pas faire trainer le compromis le temps que le vendeur : un enfant sous tutelle si j'ai bien compris, ne soit plus mineur ? Un compromis est une promesse de vente donc il suffit peut être d'attendre quelques mois pour que la vente se réalise si le tuteur ne cherche pas à casser ce compromis ? Vous pouvez faire trainer l'affaire même si le tuteur engage un procès qui est souvent long et acheter dès que le mineur devient majeur , puisque tel est son souhait ! Prenez les conseils d'un agent immobilier , un directeur d'agence avec de l'expérience et du métier, même moyennant paiement de ses conseils.... Sinon voir Code de commerce (prêt , avance d'argent ...), code civil ( tutelles, devoir de conseil du notaire : (bon père de famille) Si vraiment vous n'arrivez pas à faire trainer jusqu'à la majorité , prenez surtout un très bon avocat en lui offrant une belle prime de résultat si il gagne le procès . Salutations
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faute du notaire, conséquences graves
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.69