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Acces par chemin longeant ma propriete

Question de steben le 10/05/2014 à 08h35
Dernière réponse le 10/05/2014 à 12h25
[ ! ]
J'ai une propriété de 800 m que je souhaite diviser en 2. Or pour que la parcelle de derrière ait un accès puis je prétendre passer par un chemin d'accès qui longe ma propriété et qui dessert 5 propriétés. Cet accès est trentenaire, dois je donc demander l'autorisation à quelqu'un ou puis je m'autoriser à ouvrir un portail sur ce chemin sans autorisation. Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Acces par chemin longeant ma propriete
 »
Réponse de canounet
Le 10/05/2014 à 12h25
[ ! ]
De nos jours, l'enclavement d'une parcelle imposant la demande d'une servitude de passage est interdit si vous ne pouvez (voulez) pas diviser votre terrain en vendant en même temps le passage, vous devez obligatoirement demander aux propriétaires du chemin en question l'autorisation d'y passer, éventuellement contre une indemnité resta à savoir à qui appartient le chemin (indivision, servitude d'un des riverains, ...) et si vous aurez cette autorisation
Référence(s) :
ires du chemin en question l'
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