Heritage au portugal - Page 6

Madame, Monsieur, Si votre père était propriétaire de biens au Portugal (terrains, maisons, voitures, comptes bancaires, etc), il faut faire une déclaration personnellement dans un service fiscal au Portugal sous 3 mois (n'importe quel héritier ou un représentant, avec procuration).

Bonjour, Maitre Tavares ,j'ai entendu parler au Portugal d'une loi récente "la LOI CAMPION" ou "loi CHAMPION" sur les biens immobilier pourriez-vous me donner quelques informations ou bien ou puis-je me renseigner pour avoir un texte précis concernant cette loi . merci beaucoup

Monsieur, Je ne sais pas de quoi vous parler. La traduction de "Champion" au Portugal est "Campião" et il n'existe aucune loi au Portugal avec cette appellation.

Bonjour, merci pour votre réponse . Cette loi est relativement récente (2013 ou 2014) concerne les biens immobiliers pour lesquel il serait possible de demander la propriété si l'on peut prouver l'entretient et le règlement des différentes taxes depuis un certain nombre d'année . loi française équivalente : est "la propriété trentenaire" En matière immobilière, la possession permet d’acquérir la propriété par l’effet du temps (10.20.ou 30 ans). L’écoulement d’un délai va donc permettre au possesseur de devenir titulaire du droit qu’il possède. merci

Bonjour, maitre TAVARES , après quelques recherches une loi me parait similaire , mais mon portugais est assez primaire et je ne comprend pas les différents articles . c'est une loi qui ce trouve dans le code civil "loi capião ou usucapião" pourriez m'en dire plus sur cette loi ou une traduction plus précise. merci cordialement .

Bonjour, j ai perdu ma mére en 1984 et mon pére en 2007. nous sommes 4 enfants .Ma soeur la plus agée ne veux pas nous faire savoir le resultat des partage ,que puige faire?

Madame, Monsieur, S'il y a eu partage, c'est parce que vous avez mandaté, au travers d'une procuration, votre soeur. Elle est donc obligée de vous informer ce qui se passe avec le partage. Vous avez plusieurs choix: exiger de votre soeur ces informations; initier une procédure judiciaire et exiger ces informations à votre soeur; entrer en contact avec les notaires ou les services de l'état civil de la zone des décès ou des biens pour découvrir ce qui s'est passé.

Bonjour Maitre TAVARES pourriez vous s'il vous plait , me donner quelques renseignement sur la loi usucapião. merci

Monsieur F. Pierre, Il n'existe pas de loi "usucapião", comme déjà dit. L'article 1287º du Code civil portugais définit l'"usucapião", qui est l'acquisition du droit de propriété sur un bien au travers de la possession durant un certain temps (ensuite le code définit tous les critères pour cette aquisition, jusqu'à l'article 1301º).

Bonjour maitre donc si je comprend bien : on peut devenir propriétaire d'un bien immobilier ou autre , dans le temps . - quelle durée de temps ? - quelles conditions précises ? - quels sont les documents a fournir ? - quels sont les formalités a effectuer (notaire ou avocat) ? - ou puis-je me procurer ces articles (1287° à 1301°) ? merci beaucoup pour ces informations en espérant que cela a d'autres personnes cordialement

Bonsoir, Je viens sur ce site avec des interrogations: Mon père est décédé très récemment au Portugal où il vivait avec sa nouvelle femme. Ils habitaient en France et au Portugal. Nous sommes 2 frères, nous avons fait le numéro contribuente l'an dernier. Mais sa femme n'a pas de bonnes intentions et ne nous aimes pas. Je pense qu'elle va faire tout pour qu'on ne touche rien de l'héritage. Il va y avoir un héritage en France et au Portugal. Comment pourrait elle faire pour nous évincer de l'héritage ? Y a t'il des démarches à faire en France et au Portugal ? Car je ne sais pas si sa femme va faire quelque chose.( à part vider les comptes avec l'aide de son fils qui vit en France et qui n'est que le beau-fils de mon père) Merci Maître Tavares pour votre aide, Cordialement, Mon frère et moi meme n'avons pas la double nationalité et nous sommes français.

Messieurs, Je vais profiter de cette intervention pour répondre aux dernières questions possées. Quant à l'"usucapião", je vous envoie le link du Code civil portugais: http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=775&tabela=leis Les délais, les conditions, etc. dépendent du type de biens. Cette solution est l'ultime solution lorsque vous n'avez pas d'acte notarié d'achat, de donation, etc. Mais elle oblige à une preuve sûre - il faut voir quelle est la situation des biens au fisc, au registre, etc. (avant les gens "volaient" des terrains/maisons sous couvert de l'"usucapião", maintenant tout est beaucoup plus compliqué). Ce type de propriété est formalisée par un acte notarié ou par une procédure judiciaire - ça dépend de ce qui se passe, de la situation. Je vous conseille vivement de rechercher un avocat qui répondra au mieux à votre situation en particulier (attention, au Portugal, les seuls professionnels habilités légalement à donner des conseils juridiques sont les avocats; les notaires ne font que formaliser les actes et confirmer leur validité). Pour ce qui est du risque d'être évincé dans un héritage au Portugal: c'est possible lorsque les héritiers n'ont jamais été enregistrés à l'état civil au Portugal (et j'ai eu récemment un cas). Au Portugal, ce n'est pas comme en France, ce n'est pas le notaire qui recherche les héritiers et les identifie. Au Portugal, c'est la personne qui va se charger de l'heritage, une espèce d'administrateur (le conjoint survivant, le fils avec qui le défunt a vécu, le fils le plus âgé, etc) qui va déclarer devant le notaire (pour le certificat d'hérédité) et au fisc (pour la déclaration du décès) qui sont les héritiers. S'il ment, il peut être poursuivi au pénal et le partage (suivant) peut être annulé, mais cela peut prendre des années et, entretemps, il vend les biens. etc. Ce que je vous conseille: vérifier ce qui se passe au fisc (vous a-t-il déclaré comme héritiers?) et ensuite rechercher tout partage chez un notaire. Vous pouvez le faire directement, ou rechercher un avocat pour cela. Bonne chance? Miriam Tavares

Bonsoir, Merci beaucoup pour votre aide et conseils très précieux. Nous allons faire l'habilitation d'hérédités afin d'être enregistré car on ne sait jamais. Encore merci pour tout. Cordialement,

Bonjour, si un acte notarié a été établi sous couvert de l'"usucapião"depuis plusieurs années, vérifié et validé par les différentes administrations portugaise .il y a t'il des recours possibles ,ou est-ce définitif ? Merci pour tout Cordialement

Bonsoir, Je viens vers vous avec une petite question, pouvez vous me dire si des terres, biens immobiliers reçus en héritage peuvent revenir au conjoint survivant et/ou enfants directs ( enfants sans aucun lien avec le conjoint survivant ) lors d'un décès ? Merci pour votre aide, Encore une petite question, faut il obligatoirement les signatures du légataire et des témoins pour valider un testament notarié ? Merci. Bonne soirée.

Bonjour, Mon beau-père vient de décéder et il était propriétaire d'une maison au Portugal. La maison était seulement à son nom. Quelles démarches devont nous effactuer. Nous avons eu des tas d'informations mais nous ne savons sur lesquelles nous baser. Mon beau-père étai marié a ma belle-mère ils ont 3 enfants de nationalité française. Deux de ses enfants ne peuvent se rendre au Portugal pour les démarches. Est-il vrai que nous avons trois mois pour faire les démarches à compter du décès. Merci pour vos réponses nous sommes complètement perdus. Cordialement

Madame, Monsieur, Il existe un délai de 3 mois pour déclarer le décès au fisc, mais si vous le faites plus tard (parfois passées plusieurs années), le fisc pourra vous appliquer une amende de quelques dizaines d'euros, ne vous inquiétez pas. Miriam Tavares

Merci pour votre réponse. Concernant la maison ma belle-mère peut elle en hériter seule pour faciliter les démarches ? Cordialement

Bonjour !! Suite au décès de mon père en août 2017 et de ma mère en août 2016. Nous allons partir dimanche au portugal. Et nous nous rendons au finances. Quels documents sont nécessaires (sachant que j'ai en ma possession les billets de contribuent des parents et de moi même). Devons nous d'abord aller voir l'Avocat avant les finances ? Pensez vous qu'on aura tout régler en une semaine ? Merci beaucoup pour votre réponse Cordialement José

Maître Myriam. Je suis franco- portugais. Ma mère est décès en juin en france et possèdais des comptes en france. Le notaire français à récupérer l argent et refuse de faire le partage de la somme, il veut que lui communique la valeur des propriétés qui sont ici au Portugal seulement tout les propriétés sont au nom de mon défunt père nous avons pas fait le partage pour tout puisse être a notre mère . Et il affirme qui veut cette information pour évite la double imposition. Normalement je ne suis imposable que sur les biens ce trouvant en france?que faire?