Heritage au portugal - Page 7

Monsieur, Comme vous aurez pu le comprendre de par mes interventions sur ce forum, je suis franco-portugaise (j'ai fait toutes mes études en France), mais je suis avocate au Portugal. Je ne peux pas donner de conseil (juridique) quant à la loi fiscale française car je ne suis pas avocate en France. Vous devrez soit questionner votre notaire, soit demander le conseil d'un avocat en France. Effectivement, j'ai des clients qui ont fait évaluer le patrimoine immobilier de leurs parents au Portugal pour que le partage puisse être fait en France, justifiant ce fait par la loi fiscale française qui exige d'inclure tout le patrimoine pour le calcul des impôts sur la succession, en France et à l'étranger. Bonne chance! Miriam Tavares

Merci Mme Tavares pour tous vos conseils sur ce forum. Pour en avoir fait l'amère expérience, votre "bonne chance" aux personnes demandant de l'aide dans la multitude de situations "complicadas", est le bienvenu ;-) Courage à tous... Cordialement

Bonjour, une question pour Mne TAVARES svp ma mére est décédée fin janvier 2018 en France et il y a une maison au Portugal nous devons faire la succession la bas et nous sommes 3 enfants nous avons tous les 3 une carte du fisc et une carte d identité portugaise mais elles sont périmé peut on faire quand même la succession malgré que celles ci soient périmées et comment procéder pour la succession merci de votre réponse .

Bonjour, La carte d'identité portugaise n'est en aucun cas obligatoire. c'est juste une pratique typiquement portugaise que de croire et d'exiger des papiers d'identité portugais. seul le numéro de "contribuinte" (ou fiscal) est obligatoire. Vous pouvez très bien faire vos démarches en tant que Français...mais ne cédez pas à la pression de l'administration consulaire.... ( C'est du vécu pour ma part) Bon courage

Une réponse pour "drine85": Si votre père est encore vivant, nous n'êtes pas obligé de faire une succession de suite; aucun notaire n'est chargé de la succession sous X jours, comme en France. Si vous voulez vous occuper de la succession au Portugal, vous devrez faire appel soit à un avocat, soit directement à un notaire ou à un service de l'état civil (Conservatória). Vous avez des obligations fiscales sous 3 mois (fin avril 2018). C'est une déclaration qui est faite à un service fiscal au Portugal (pas au consulat), concernant le défunt, ses biens et ses héritiers. Si vous avez un document d'identification français valable (CI ou passeport), vous n'avez pas besoin de CI portugaise valable - mais attention cela n'est valable que si vous passez par un notaire. Bonne chance!

Merci pour la réponse Miriam tavares . et merci a la personne anonyme qui m a répondu aussi .

Bonjour. Question pour Mme Tavares. Mon mari, naissance au portugal, vit en france et français depuis l'âge de 18 ans. Il s'est marié 2 fois en France. Il n'a rien dit au Portugal. Un héritage au Portugal (vente d'une maison) est prévu. L'ex-femme de mon mari n'est pas connu au Portugal mais moi (2ème épouse) oui. Un notaire au portugal l'a signalé à la fiscalité ... Que peut on faire au consulat de France? Que faut-il déclaré? Merci de me répondre

Bonjour. Faut-il déclarer tous les mariages que l'on a eu en France au consulat portugais pour une personne née au Portugal et devenue française à 18 ans? Merci

Bonjour, Selon la loi portugaise (comme en France), si vous de nationalité portugaise (ce qui est le cas, vous avez les deux nationalités), vous devez actualisez votre état civil, donc déclarer mariages, divorces et décès au Portugal. Mais il n'existe aucune amende, aucune punition (vous ne perdez pas la nationalité) si vous ne le faites pas. Il existe beaucoup de personnes, avec la double nationalité, qui, comme elles n'utilisent que la carte d'identité ou le passeport français, n'ont jamais actualisé leur état civil au Portugal. Ça arrive souvent.

Merci. Moi, je suis française. Et il paraît que pour un héritage au Portugal, il faut déclarer notre mariage. Merci

Bonsoir. Merci pour votre réponse. Je suis Française. Il paraît que pour un héritage, il faut déclarer notre mariage. Par contre, depuis Août 2015, le droit des successions a changé. Mon beau-père est décédé en Octobre 2015. La maison (l'héritage) lui appartenait. Je vous remercie de me répondre. Bonne soirée

Bonjour, Je me permets de poser une question sur ce fil : Mes parents d'origine portugaise mais naturalisés français sont décédés. Nous sommes quatre frères tous nés en France. Mon père était propriétaire d'une maison au Portugal, construite dans les années 60. À l'époque il n'y avait pour ainsi dire pas de réglementation concernant les constructions. Aujourd'hui la maison est déclarée au niveau fiscal, mais pas sur le registo predial. Mon père envoyait périodiquement un chèque aux impôts portugais pour la maison. Malheureusement, après le décès de mes grands parents qui y vivaient, mes parents, qui ont fait leur vie en France, n'ont plus eu le temps ni les moyens de s'occuper de surveiller la maison. Aux dernières nouvelles, la maison est en ruine, inhabitable et certainement squatée... Ma question : Avec mes frères, devons-nous obligatoirement nous manifester ? Nous envisageons de refuser cet héritage qui risquerait de nous coûter très cher. Quelles sont les démarches à accomplir si éventuellement nous voulions vendre ?

Je précise que ni moi ni mes frères ne pouvons nous rendre sur place pour effectuer les démarches...

Bonjour, Je viens avec une question concernant les parts pour un héritage. Voici un résumé : Notre père est décédé en 2017, il y a eu un testament de fait qui donne 1/3 de la part libre à son épouse et 2/3 de la part libre à une personne X et nous sommes 2 enfants. Est-il possible de savoir en % la part de chacun ? Epouse, enfant 1, enfant 2 et personne X Merci par avance de votre aide sur le sujet. Bonne journée,

Madame, Monsieur, S'il existe une épouse (mariés, pas concubins) et deux enfants: 1) la quotité disponible ou ce que vous appellez la part libre n'est que de 1/3; cela veut dire que le défunt ne peut pas disposer librement de 2/3 de ses biens (dans ce cas c'est la loi qui fixe et attribue les parts d'héritage) et ne pouvait donner (en testament ou autre) que 1/3 de ses biens à sa veuve et/ou à un tiers, au total; 2) la part d'héritage de la veuve et des 2 enfants est de chacun 1/3 de ces 2/3 des biens. Bonne journée!

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Bonsoir, Merci Mme Tavares pour votre explication. C’est tout à fait clair. Bonne soirée, C.L

Bonjour, Je me permets de vous contacter, je voudrais me déshériter de tous les biens et des dettes de mes parents qui habitent au Portugal, à qui dois-je m'adresser au Portugal pour cette procédure. Merci par avance pour votre aide. Cordialement Bernard

Bonjour, Ma mère est décédé en juillet de cette année, nous avons fait le nécessaire et fournit tous les documents à la banque.Cela fait un mois que le virement aurait du être effectué, à ce jour nous n'avons toujours rien reçu de la banque, quel est est le délai légale que la banque doit respecter pour effectuer le virement d' un héritage? Que doit-je faire pour obliger la banque à effectuer le déblocage des fonds?

Bonjour Avez-vous la procuration sur le compte ?