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L'imputabilité A.T dans la fonction publique territoriale?

Question anonyme le 12/03/2013 à 17h54
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Je suis en congé de maladie depuis le 30 juillet 2012 j'ai été positionné du 3 aout au 16 septembre en Accident de travail et le reste en maladie normale par une commission de réforme.La responsabilité du service peut elle être fractionnée? j'ai fait un recours gracieux pour demandé un A.T jusqu'à la reprise d'un poste....je souhaiterai une jurisprudence pour mon recours. remerciements. M.M
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