Injonction à envoyer des pièces originales - Page 2

Merci, doit elle nous en informer avant, ou peut elle arriver avec du monde sans nous avoir prévenues?

Je pense qu'elle n'a pas besoin de vous avertir avant. Cependant je rappelle que cette personne doit rester neutre et ne pas participer au débat. Elle peut par exemple venir avec un huisser, à ces frais personnels pour prendre acte des propos qui lui seront faits. Si tel était le cas, la personne ne doit pas participer ni prendre la parole si l'assembléee ne lui donne. En cas de problème, vous pouvez également la faire sortir et surtout tracer dans votre compte-rendu de réunion ces agissements et ces agressions verbales,....

Bonjour, une adhérente nous harcèle pour savoir qui viendra à l'AGE, sommes nous obligées de lui réponfre?

Deuxième question du jour : dans nos statuts il est noté : les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d'Administraton. Ont ils un droit de vote en Assemblée générale extraordinaire, même s'ils n'ont pas réglé de cotisations depuis des années? Merci pour votre réponse

Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration signifie que l'association leur permet de faire partie du conseil d'admission sans être élu et sans remplir les conditions définies par les statuts (cotisations à jour, type de cotisation,....) Pour voter à l'assemblée générale, il faut remplir les conditions définies dans les statuts et donc être membre de l'association par versement de la cotisation. Si les membres fondateur ne sont pas membres de droit de l'association (ce qui les dispenseraient de cotisation) alors ils ne peuvent pas voter. Ils sont juste membre du CA et peut voter lors des réunions du CA. L'assemblée générale n'est pas une réunion du CA. On peut être membre du CA et ne plus être membre de l'association sauf si mention contraire précisée dans les statuts. La condition de cotisation à jour n'est valable qu'au jour des élection. Sauf pour les membres fondateur qui de part vos statuts sont membres de droit du CA. Vérifier que dans vos statuts que les membres fondateur sont uniquement membre de droit du conseil d'administration et que rien n'est précisé qu'ils sont membre de droit de l'association.

Encore un lien intéressant http://www.juriseditions.fr/upload/docu/pdf/4.pdf

Bonjour, Est ce que la présidente ne venant pas, peut avoir donné sa procuration à une adhérente? Merci

Relisez vos statuts pour vérifier s'ils parlent de conditions de procuration sinon, c'est tout à fait possible

Lisez les documents q'on vous met en référence, Le document http://www.juriseditions.fr/upload/docu/pdf/44.pdf vous indiquez le fonctionnement du vote par procuration.

Bonsoir, Notre AGE a donc eu lieu, et notre Présidente était absente, sans nos avoir prévenues de cette absence. Vous l'aviez dit dans un précédent message que cela correspondrait à une faute grave, si elle ne venait pas. Une question donc, est-ce une faute que l'on peut nommer dans notre PV, un incident de séance pouvant entraîner sa révocation? Autre question, comme elle a innondé de mails les adhérentes de l'Association ( après avoir exporté les adresses mail sur sa boite personnelle), nous avons voulu faire très rapidement le PV de l'AGE, et l'envoyer par mail aux adhérentes. Il s'avère que ce PV n'est pas correct, et nous voulons en faire un autre. Est ce possible, et y a t il une formule que nous pouvons mettre pour dire qu'il remplace le précédent PV ? Genre "annule et remplace" ou autre ? Par avance merci

Pour les courriels : - personne n'a le droit d'utiliser un fichier (autrement que par l'intermédiaire de l'assoc) sans l'autorisation des personnes concernées - en cas de listes de diffusion, les adresses doivent être mises en "correspondants cachés" (bcc je crois et non pas cc qui veut dire copie carbone) pv : tant qu'il n'est pas envoyé, les signataires peuvent le modifier à loisir si qqu'un pense qu'une formulation est inexacte un compte rendu se doit d'être complet et impartial, sans prise de position du rédacteur sur ce qui a été dit

Oui, mais ma question est : Une question donc, est-ce une faute que l'on peut nommer dans notre PV, un incident de séance pouvant entraîner sa révocation? Pour le PV, il a été envoyé par mail, alors peut on revenir dessus, car il n'est pas assez explicite?

Son absence n'est pas un incident de séance puisqu'elle n'était pas la. Cependant, vous pous considérez cet acte comme un manque de respect et de considération de l'association, surtout par son absence non excusé. Dès lors, vous pouvez lui retirer votre confiance et lui retirer son mandat de présidente. C'est l'organe qui l'a élu en tant que présidente qui peut le faire. Donc en règle générale le conseil d'administration. Elle restera alors administrateur. Faites une convocation du réunion du CA avec pour ordre du jour : l'absence non justifiée de la présidente à l'AG du XXX et contrôle de la confiance du mandataire Puis ajouter à l'ordre du jour, élection du bureau en cas de modification du bureau suite au vote de confiance du mandat de président. Sur cette base, vous n'aurez aucun problème. Préciser que la convocation de la réunion du CA se fait par un accord de ... administrateur suite à la carence de la présidente.

Merci pour la réponse de la présidente. L'AGextraordinaire avait pour but de s'en séparer (c'est l'objet du début de tous ces échanges), donc pour cela c'est OK. Par contre en ce qui concerne notre PV, déjà envoyé et qu'il nous faut rectifier, Que pouvons nous faire?

Vous le modifiez et vous annotes le PV d'un indice de révision et d'une date de révision. Vous le diffusez ensuite comme document bon pour application et prise en compte des remarques des différents présents.

Merci beaucoup pour votre réponse. J'espère que cette affaire sera bientôt close... Une dernière chose, concernant l'utilisation du fichier des adresses mails de l'Association par notre "ex présidente", à titre personnel, et en plus en diffusant les adresses à chaque interlocuteur (à savoir qu'elle a utilisé la première ligne : AA, au lieu de la troisième ligne BCC) y a t il une action à envisager? Car nous savons que certaines personnes n'ont pas apprécié que leur adresse soit ainsi diffusée. Merci

Article 226-22 du Code Pénal: Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Les membres mécontents doivent porter plainte soit gendarmerie soit par courrier au procureur. L'association doit également porter plainte contre elle dès que vous l'aurez révoqué. Vous pouvez également envoyer courrier à la CNIL

Bonsoir, je viens de trouver une question posée à votre site par notre "Présidente" http://experts-univers.com/presidente-dechue-illegalement.html#reponses Voilà, compte tenu de ce que nous avons fait, voir tout le dossier précédent, et compte tenu de l'attitude de cette personne, qui cherche à percevoir des dommages et intérets, pouvez vous nous dire ce qu'il peut en être. Un PV doit il avoir toutes les signatures des personnes présentes? La Présidente de séance et la secrétaire de séance ont signé. " La présidente de l'Association a envoyé des menaces aux membres de l'association qui voulaient participer à l'Age", puis des mails aux adhérentes pour leur demander si elles avaient bien donné leur procuration...et j'en passe... Voilà la conclusion de son mail du 16 novembre : "Il n'est absolument pas possible d'appeler la réunion du samedi 17 novembre 2012 une AGE. En effet,moi Présidente, je n'ai toujours reçu ce jour les demandes écrites des 9 personnes sur les 23 pouvant attester du bien-fondé d'une éventuelle AGE. Si toutefois ces personnes continuaient dans le sens qu'elles ont choisi, elles se verraient confrontées à de très graves problèmes." Nous lui avons dit qu'elle verrait les demandes d'AGE, lors de l'AGE, et elle n'est pas venue! Merci pour tout

Nous ne pouvons pas croiser les différentes questions et nous répondant à la question posé et non à l'ensemble de la problèmatique complète. Qu'elle vérifie les procurations ne me choquent pas et je pense que vous feriez de même dans sa situation. Il est normal de lui conseiller d'aller au civil si des diffamations et attaques et menaces ont pu lui être fait. De plus, comme on vous l'avait informé au début de ce post, vous auriez du la convoquer à l'AG. Cela ne retire en rien la validité de l'AG si vous avez respecté vos statuts pour la convocation et les modalités de convocations. Nous vous avons fourni énormement de référence de document permettant de respecter les statuts et de montrer le bien-fondé de votre action. Dans certains, vous lirez que les menaces, propos vexatoires et diffamatoires sont à proscrire et peuvent conduire à des poursuites pénales. Si vous avez suivi nos recommandations, votre AGE reste valide. Vous devez avertir par courrier qui serait désigné comme un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, avec les mentions suivantes : - légalité de la constitution de l'assemblée générale car non convoqué par la présidente et la description du type en application des articles x,xx,... des statuts - de l'informer qu'en vertu de l'article 2004 du code civil la confiance de l'assemblée générale envers son mandat de présidente et d'administrateur a été remise à décision lors de cette. Après discussion objectif et contradictoire, un vote des membres présents de l'AG a été réalisé. L'assemblée générale à sanctionner à l'unanimité (ou à la majorité...) le retrait de sa confiance et la révocation de votre mandat. etc... Une lettre de la sorte. Les différentes réponses de notre post vous incité à faire cela. Sans cette lettre, elle n'est pas infomée officiellement (car vous ne l'avez pas convoqué) et peut donc considéré comme "factice" cette AG. Sa demande n'est pas sur la validité de votre action mais sur les "à-côté" de votre action. Nous vous avions recommandé de ne pas avoir de propos vexatoire et diffamatoire. Elle a le sentiment que des membres de l'association ont utilisé votre forum pour émettre des propos diffamatoires et vexatoires envers elle et plusieurs autres membres. Cela n'est pas acceptable. De même, autant nous l'avons reproché en pensant qu'elle avait utilisé la messagerie de l'association comme sa messagerie perso. Ce qui ne semble pas le cas. Par contre, en effet, sur la messagerie perso de votre forum, vous n'avez pas le droit de lire ses mails et de lui bloquer ou supprimer. Uniquement le webmaster peut le faire lors d'utilisation à des fins de propagations à la haine raciale ou pédopornographie,... mais à l'aide d'outil de blocage et sans lire ses mails. C'est effectivement une atteinte à sa liberté individuelle. Nous ne pouvons pas être d'accord avec ses actes que vous ne nous avez pas décrit. Comme pour elle, si des menaces, propos diffamtoires ou des agressions verbales ou écrites ont été fait de sa part alors nous vous incitons à déposer plainte. Rappel de nos précédents échanges. Vous avez des actions à faire auprès des banques et de la préfecture pour légaliser le renouvellement du bureau (changement de président) et vous devez l'informer officiellement de sa révocation. Lorsque la préfecture aura pris note de votre changement de bureau celui-ci sera acté. Une action en justice sera nécessaire pour défaire cela. Mais elle ne semble pas vouloir aller à l'encontre de cette décision.

A la question "Un PV doit il avoir toutes les signatures des personnes présentes? La Présidente de séance et la secrétaire de séance ont signé. Le procès-verbal doit effectivement être signé par le président de séance après vote de l'AG de le mandater à être le président de séance en lieu et place de la présidente en ce jour suite à l'absence de celle-ci. La signature des autres présents n'est pas nécessaire car il est impossible de faire et d'imprimer le CR pendant l'AGE. (Seules les statuts modifcation ou création peuvent être validé par plusieurs personnes en AG. 7 en Alsace-Moselle et 4 dans les autres départements). Si aucun vote n'a été fait, cette personne qui a signé en tant que présidente de séance n'est pas légitime. Car seule la présidente de l'association à ce moment la est mandaté par l'AG pour organiser et conduire l'AG (fonction de présidente). En règle général, une liste de présent est mis en place lors de l'AG pour lister les présents. Ces personnes doivent émarger cette liste. Elle doit être conservée avec le CR mais aucun nécessité de le transmettre à la présidente révoquée ou à la préfecture. Eventuellement au TGI au cas où (mais je doute de cette action). Vous pouvez l'informer qu'une liste d'émargement a été réalisée lors de cette AGE et elle servira de preuve du bien-fondé de cette AGE en cas besoin au tribunal de grande instance. Aucune prescription oblige l'association à lui transmettre les documents administratifs de l'association. Vous l'autorisez à des fin de transparence à pouvoir le consulter en vos locaux sur simple demande,... Dans ce genre de situation, il est nécessaire d'être rigoureux et de consigner l'ensemble des choses.