Exposé du litige :
Désaccord persistant sur la limite séparative de propriétés.
Arrêt de la cour d’appel du 08/11/2000 confirmant le jugement du tribunal d’instance du 11/11/1998 ordonnant le bornage conformément aux dispositions prévues par l’expert judiciaire.
Un document d’arpentage établi par un géomètre expert signé du tribunal d’instance a été établi le 13/09/2001 conformément aux jugement et arrêt.
Questions :
Un acte d’arpentage a-t-il une durée de validité ?
La publication au fichier immobilier doit-elle être réalisée dans un délai fixé par un article de loi ?
9 ans après, le notaire peut-il m’imposer cette publication et me facturer pour moitié les frais d’un acte demandé par la partie adverse ?
Merci à vous de votre réponse