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Limite séparative de propriétés

Question de ROSEDESVENTS le 29/08/2010 à 20h07
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Exposé du litige : Désaccord persistant sur la limite séparative de propriétés. Arrêt de la cour d’appel du 08/11/2000 confirmant le jugement du tribunal d’instance du 11/11/1998 ordonnant le bornage conformément aux dispositions prévues par l’expert judiciaire. Un document d’arpentage établi par un géomètre expert signé du tribunal d’instance a été établi le 13/09/2001 conformément aux jugement et arrêt. Questions : Un acte d’arpentage a-t-il une durée de validité ? La publication au fichier immobilier doit-elle être réalisée dans un délai fixé par un article de loi ? 9 ans après, le notaire peut-il m’imposer cette publication et me facturer pour moitié les frais d’un acte demandé par la partie adverse ? Merci à vous de votre réponse
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