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Quelle juridiction saisir litige voisinage

Question anonyme le 05/11/2009 à 23h00
Dernière réponse le 06/11/2009 à 00h02
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Bonjour, Je suis en litige avec un nouveau voisin qui a construit un mur de 2,41m de haut sur la limite séparative entre nos deux propriétés. Initialement, la limite séparative était matérialisée par un grillage qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part de son prédécesseur. Au regard du Plan local urbain, les constructions ne doivent pas être supérieures à 2 mètres, de plus il y a une distance à respecter si l'on souhaite bâtir chez soi par rapport à la limite séparative, il en est de même pour les plantations qui doivent être à 0,50 m de la clôture. à l'époque de l'acquisition de notre maison, il n'y avait pas de bornage effectué sur les parcelles de terrain, en effet le cadastre délimitait en centième les propriétés. Nous envisageons d'obliger notre voisin au bornage judiciaire (vu que tout recours amiable est impossible). il ne peut s'y opposer. Ensuite, nous avons contacté un huissier qui ne nous a dit que ce que nous savions déjà... Le Tribunal d'instance renvoie sur un Huissier qui n'est pas en mesure de nous répondre qui lui-même renvoie sur un avocat. Nous avouons être perdus il s'agit quand même de nos droits! Il ne s'agit pourtant pas d'une querelle de cloche-merle. Ainsi en toute impunité, un voisin peut d'autorité construire ce qu'il veut, malgré le code civil, le plan local urbain et les articles du code de l'urbanisme. Nous voudrions savoir vers qui se tourner pour nous dépêtrer de cet imbroglio. Qui saisir? quelle procédure efficace? Merci de nous répondre
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1 réponse pour « 
quelle juridiction saisir litige voisinage
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Réponse anonyme
Le 06/11/2009 é 00h02
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Bonsoir.j ai moi meme eu trois litiges,dont un avec le maire de ma commune,chaque fois je les es resolus a mon aventage,grace au mediateur de la republique.Ca ne vous coute pas un sou et il prend votre dossier de a a z . se met en rapport avec les personnes competantes,envoi les courriers ou il faut,et si besoin fait convoquer les contrevenants au tribunal competant,souvant le procureur la republique.Si vous ete dans votre tord,il vous le fait savoir,ainsi que si la procedure n est pas valable.pour prendre rdv adressez vous a la mairie de votre commune. Ces personne la son competante et ont une longue expe rance des affaires juridiques.Malheureusement,c est comme tout,il doit y en avoir des mauvais,le mien a ete super,au point d obtenir gain de cause avec une ste de credit,et ca n a pas ete simple.Je vous redit c est absolument gratuit,sans condition de resource,ils sont charge de desangorger les tribunaux.un autre petit conseille,ne vous prenez pas la tete avec ce litige,ca nui a la sante et n arange rien.bon courage.
Référence(s) :
trois experiences personnel qui ont ete conduites a bien,et
gratuitement,avec cette procedure.da
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