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Juridique

Litige de bornage

Question anonyme le 07/04/2009 à 14h05
Dernière réponse le 01/04/2012 à 19h17
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Bonjour . Nous aurions besoin de services de géomètre pour un dossier de prescription trentenaire. Le notaire nous demande un procès verbale de bornage contradictoire. Nous souhaiterions donc avoir un rendez vous. Mais voilà suite a un problème avec les voisins nous aimerions donc vous voir au plus vite. Je vous explique le problème: Nous sommes donc pas propriétaire mais moi et ma famille habitons sur ce terrain depuis environ 50 ans et un document du services des hypothèques nous permet d'entamer nos démarches. Nos voisins qui sont arrivés bien après nous ont tout fait pour faire reculer les signes de bornage existant ( vétiver ) et même les arrachés . Nous avons du sous la menace accepté car nous n'étions pas propriétaire , et donc placé un séparation en tôles et barbelés. Aujourd'hui les voisins ont fait appel a un géomètre de l'étang salé qui : une première fois et monté et a placé des points de repères qui nous a semblé correct puisqu'ils restaient dans le même alignement de tôles. mais le géomètre est remonté une deuxième fois et a déplacés tout ces repères à 1 .50 mètre environs , il m'a dit se baser sur la tôle et les barbelés existant pour réaliser le bornage . ce qui fais aujourd'hui que l'alignement de ces repères passe dans ma maison et les voisins me demande de casser ma maison pour faire leur chemin sans mon accord. Chemin qui doit être fait d'après au plus vite . Nous vous remercions d'avance
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1 réponse pour « 
litige de bornage
 »
Réponse de jb40
Le 01/04/2012 é 19h17
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Une procédure de bornage est réalisé par un géomètre expert seul habilité à la réaliser en France. Les propriétaires sont obligatoirement convier à cette procédure que l'on appelle amiable en comparaison avec une autre procédure appelée judiciaire. Le propriétaire de votre terrain a dû être représenté et le bornage ne sera valable que les documents revêtus de sa signature. En cas de doute sur le géomètre expert qui est un professionnel avec une déontologie mais bon ... on peut se faire représenter par un autre géomètre expert ...
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