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Litige servitude de passage

Question anonyme le 13/06/2012 à 17h46
Dernière réponse le 20/06/2012 à 11h59
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Nous avons un litige avec plusieurs voisins non enclavé 15 au total sur un chemin nous appartenant ils font valoir un acte d'achat de 1976 ou il est noter ceci les propriétaires de la parcelle présentement vendue benefiecient par contre d'un droit de passage sur la parcelle numéro 643 de la section AD restant appartenir a la venderesse ladite servitude ne résultant également d'aucun titre de propriété et grevant ladite parcelle depuis plus de trente ans ne s'agit il pas d'un droit personnel donner au nouveau acquereur actuellemnt il y a une cinquantaine de passage par jours sur un passage de minimum 2,90 sur 3, 90 de large et 140 m de long merci de votre reponse
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3 réponses pour « 
litige servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 13/06/2012 é 18h53
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Cela paraît délicat ! l'assiette d'une servitude utilisée depuis plus de 30 ans est acquise mais la servitude n'est pas acquise tant qu'une convention n'a pas été passée pour être opposable (par vos voisins) à un tiers (un nouveau propriétaire, donc vous) une servitude doit avoir été établie par un acte authentique (convention) devant notaire une servitude s'éteint automatiquement si la ou les parcelles enclavées ont un accès direct à une voie publique une servitude est attachée obligatoirement aux immeubles et non aux propriétaires, elle se perpétue donc quels que soient les propriétaires successifs à la lecture de tout ceci vous comprendrez que les litiges sur les servitudes sont extrêmement compliqués à résoudre à vous lire, il me semble que la vôtre ne devrait plus exister puisque vos voisins ont un autre accès et que sans acte authentique, ils ne peuvent vous l'imposer je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 20/06/2012 é 10h34
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Bonjour merci pour votre reponse rapide nous avons pris contact avec un avocat et entamons une procedure cordialement
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Réponse de canounet
Le 20/06/2012 é 11h59
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Merci de me tenir au courant des prolongements de cette affaire
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