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Interprétation d'un droit de passage

Question anonyme le 17/11/2008 à 11h15
Dernière réponse le 17/11/2010 à 12h02
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J'ai un terrain acquis par héritage . Du fait de sa situation d'enclave, ce terrain bénéficie d'une servitude de passage par acte notarié ainsi rédigé" Monsieur .....constitue sur la parcelle cadastré section ..... de 2 517 M2 chemin .........., lui appartenant une servitude de passage au profit de la parcelle ...............appartenant .........................., en vertu du présent acte. Laquelle parcelle n’ayant aucune issue sur la voie publique doit bénéficier des dispositions de l’article 682 du code civil. Le passage s’exercera sur une bande de terrain de 3,50 mètres de largeur sur toute la longueur de la borne EST de la parcelle cadastré ............pour aboutir au chemin ..........;;ainsi que la direction de ce tracé se trouve figuré en un trait rouge sur le plan joint et annexé aux présentes. L’acquéreur aura le droit d’utiliser cette servitude pour un passage pieds, avec véhicules moteur pour les besoins de son habitation. La servitude de passage ainsi établie s’exercera au gré de l’acquéreur par lui-même ou les membres de sa famille, son personnel, ses amis et visiteurs, elle s’exercera dans l’avenir au gré des propriétaires qui lui succèderont. Les travaux d’établissement du passage seront la charge exclusive de l’acquéreur ainsi que les travaux qui dans l’avenir se révèleraient nécessaires à son entretien ». Le propriétaire du fons devant supporter la servitude m'interdit d'enfouir des canalisations dans l'emprise du droit de passage. Mes questions sont les suivantes : -la rédaction de la servitude interdit-elle le droit de faire passer en souterrain des conduites, lignes ou conduits ? -La servitude fait référence à l'article 682 du code civil. Cet article s'applique-t-il ? -si le terrain bénéficiant de la servitude venait à être diviser pour une vente, la servitude demeure t-elle applicable au profit des lots issus de la division ? - le terrain bénéficiant de la servitude peut-il accueillir d'autres constructions pour des locations avec l'emprunt de cette même servitude ? -Enfin , puis-je moi-même octroyer une prolongation de cette même servitude au profit d'un autre propriétaire situé en amont de mon terrain et donc lui-même enclavé?
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2 réponses pour « 
interprétation d'un droit de passage
 »
Réponse anonyme
Le 19/01/2010 é 11h36
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Vous devriez pouvoir faire passer ces canalisation sur la servitude, si ce passage est le plus convenient (plus court, plus proche du réseau existant). La servitude s'appliquera aus lots issus de la division du terrain Vous pouvez grever votre terrain d'une servitude de passage, mais ce n'est pas conseillé. le propriétaire du terrain enclavé, s'il ne s'est pas enclavé volontairement à l'issue de ventes successives, par exemple, peut requérir un droit d' accés Cet accés doit se faire par le chemin le moins contraignant - le plus court, le moins cher etc.. - c'est cette notion d'acces le moins contraignant qui definiera le voisin devant fournir la servitude de passage.
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Réponse de Expat
Le 17/11/2010 é 12h02
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VOS QUESTIONS : la rédaction de la servitude interdit-elle le droit de faire passer en souterrain des conduites, lignes ou conduits ? A priori Oui, mais un juge peut autoriser ce passage en tréfonds. -La servitude fait référence à l'article 682 du code civil. Cet article s'applique-t-il ? OUI, si votre terrain est TOUJOURS enclavé -si le terrain bénéficiant de la servitude venait à être diviser pour une vente, la servitude demeure t-elle applicable au profit des lots issus de la division ? Oui, les terrains divisés resteraient enclavés. - le terrain bénéficiant de la servitude peut-il accueillir d'autres constructions pour des locations avec l'emprunt de cette même servitude ? ??? Les personnes autorisées à user de la servitude (l’acquéreur par lui-même ou les membres de sa famille, son personnel, ses amis et visiteurs) ne comptent pas les locataires)???? -Enfin , puis-je moi-même octroyer une prolongation de cette même servitude au profit d'un autre propriétaire situé en amont de mon terrain et donc lui-même enclavé?. Non la servitude est consentie pour un fonds (le fonds dominant). Vous ne pouvez vous-même accorder un droit à un autre fonds, sauf si celui-ci résulte de la division du fonds dominant.
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