666 535
questions
1 454 761
réponses
1 447 129
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude de passage qui n'est plus utile.

Question anonyme le 04/10/2013 à 21h11
Dernière réponse le 19/05/2014 à 20h45
[ ! ]
Bonjour, Nous avons une servitude de passage le long de notre terrain, qui permet à nos voisins d'accéder à leur parcelle par derrière. C'est une servitude créée en 1969, qui permettait aux voisin de cultiver leurs parcelle en y faisant passer leurs engins agricoles. Seulement depuis les parcelles sont rattachés au maison en façade, et il n'y a plus de culture, les parcelles sont devenus des jardins pour les propriétaires. Est ce que je peux annuler cette servitude de passage, puisqu'ils peuvent accéder à leur jardin par leur maison.
Répondre
3 réponses pour « 
Servitude de passage qui n'est plus utile.
 »
Réponse de Jérôme27200
Le 19/05/2014 à 19h49
[ ! ]
Absolument pas. Ces propriétaires peuvent utiliser leur droit de passage. Une exception : si pendant 30 ans, ils n'utilisent pas ce droit, ce dernier tombe d'office !
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/05/2014 à 19h54
[ ! ]
Le problème c'est que j'ai juste un géomètre qui a délimité les parcelles en 1966, avec le passage sur mon terrain, mais rien n'a été fait chez le notaire à cette époque. Est ce suffisant pour qu'il ai le droit de passer? Sachant que je ai aucune contrepartie pour le fait qu'il passe sur mon terrain même de temps en temps.
Répondre
Réponse de Jérôme27200
Le 19/05/2014 à 20h45
[ ! ]
Les plans du géomètre font foi, puisqu'il est expert. . Comme son nom l'indique "un droit de passage" sauf mention contraire, est un droit pour celui qui en jouit de passer librement et gratuitement, sans obligation de fréquence. Une fois tous les 29 ans maintient le droit de passage.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Servitude de passage qui n'est plus utile.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T12.916