670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Litige sur un compromis de vente

Question de chtiotelili le 17/11/2010 à 19h26
[ ! ]
J'ai signé fin juin un compromis de vente pour acheter une boulangerie. J'avais jusque fin aout pour faire les demandes de prêt auprès des banques. Je n'ai pas pu les faire dans les délais et ne souhaitais plus acheter cette boulangerie. Le problème est que je n'ai pas prévenu le vendeur. Maintenant le vendeur souhaite récupérer l'indemnité d'immobilisation que j'ai versée lors du compromis sur un compte bloqué chez un avocat (17000 euros). J'ai été défaillant mais lui aussi car, sur le compromis, il est indiqué que le vendeur est dans l'obligation de fournir les diagnostics et rapports relatifs aux risques d'exposition au plomb, à la présence d'amiante, aux risques naturels et technologiques...dans un délai de 45 jours par pli recommandé avec accusé réception. Je n'ai reçu à aucun moment un recommandé à ce sujet. Pour résumer, je suis dans mes torts mais le vendeur aussi. Comment faire pour me défendre sans l'intervention d'un avocat obligatoirement ? Existe t'il des assistances juridiques gratuites pour ce genre de litige ? Où me renseigner ? Tribunal de commerce, chambre de commerce et d'industrie, mairie ...?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
litige sur un compromis de vente
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.587