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Litige sur un mur qui n'est pas mitoyen

Question de ladybird219 le 03/03/2017 à 11h39
Dernière réponse le 04/03/2017 à 16h40
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Bonjour j espère etre dans la bonne rubrique de votre forum. je vous expose ma situation. J'ai acheté une maison en 2013. le terrain est entouré par 2 murs de chaque coté et dans le fond nous avons 2 batiments. le tout terrasée en limite des murs. sur un coté le mur est mitoyen pas de problème. sur l'autre le mur appartient à la propriétaire du terrain en friche à coté. en 2015 les arbres ont fait 7m de haut ils étaient à 0.70 cm du mur les racines sont passées sont la terrasse et ont tout cassé. je suis allée au tribunal pour demander une condamnation de 1500 € pour droit de jouissance que j'ai obtenu. je ne peux plus rentrer dans ma cour depuis mai 2015 car mon grand portail ne s'ouvre plus. ils n'ont pas voulu régler j'ai donc mandaté un huissier en septembre 2016.j'ai refait une demande au tribunal également car depuis la 1ére condamnation ils devaient enlever les souches des arbres et ça n'était tjrs pas fait ! j'ai obtenu un versement de leur assureur en septembre 2016 pour refaire la terrasse. Mme XX est venue en février me dire qu'elle allait arracher tous les arbres et que je pourrais refaire la terrasse. j'ai donc annuler le tribunal et elle s'était engagée à me régler directement la condamnation. sauf que 1 mois est passé tjrs rien. je lui ai donc envoyé un mail pour lui dire que sans réponse de sa part, je réactiverai la procédure avec l'huissier. elle me prévient ce jour par sms que le mur dont elle est propriétaire sera détruit ce lundi 6 mars. je n'ai pas recu de recommandé pour m'avertir de tels travaux ! est ce normal ? d'autant que les gravats vont probablement retomber de mon coté. elle a le droit de détruire son mur (par vengeance probablement, car cela doit avoir un cout financier qu'elle est à priori comme par hasard prete à supporter !) mais a -telle le droit de le faire sans m'en avertir 1 mois auparavant par courrier. En vous remerciant je suis un peu perdue, cela dure depuis 2 ans et je suis enceinte et tout ceci me perturbe beaucoup.
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5 réponses pour « 
litige sur un mur qui n'est pas mitoyen
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Réponse de canounet
Le 03/03/2017 é 23h14
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Votre voisine a tout à fait le droit de démolir son mur qui est le sien et chez elle, sans vous en avertir, elle l'a quand même fait toutefois, si elle devait passer par chez vous, elle doit vous demander un "droit d'échelle" en précisant date et durée des travaux et que les lieux seront remis dans leur état initial cette démolition pourrait se faire sans pénétrer sur votre terrain et si quelques gravats parvenaient chez vous, je pense qu'ils seront enlevés
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Réponse de ladybird219
Le 04/03/2017 é 00h13
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Tout d'abord merci de m'avoir répondu. effectivement elle en a tout à fait le droit. la bienséance aurait été qu'elle nous prévienne avant d'autant que pour construire un mur de 50 cm de haut + grillage il me faut faire une déclaration de travaux, accord sous 1 mois. ce qui veut dire que pendant ce temps ma cour est totalement à la merci de tout voleur. si les gravats tombent chez moi et font des dégats elle en sera tenue responsable. j'ai contacté les services techniques et la mairie et sont tous formels sur le fait de dire qu'elle en a le droit mais qu 'elle aurait pu attendre que nous préparions de quoi nous protéger des intrus, des chiens errants. nous devrons donc enfermer notre chien et nos enfants jusqu"à ce que l'on puisse dresser un mur et une cloture. c'est vraiment en manque de respect. lorsque je serai en "état" je pense que je pourrais faire remarquer à certaines associations et à la mairie l'état de son terrain (cannette de bière de coca bouteille en verre et autre détritus qui sont non seulement sur le sol mais enfoui......je pense qu'elle n'en a pas fini avec nous !!
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Réponse de canounet
Le 04/03/2017 é 11h12
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Vous avez raison, une déclaration de travaux est nécessaire pour construire ou démolir un muret mais en mairie, pas à vous je ne peux ni ne veux prendre part à vos querelles de voisinage pas plus qu'à vos appréciations sur le respect et la bienséance d'autant qu'il s'agit ici du respect - ou pas - de la loi vous pouvez construire un muret, mais après tout, vous avez profité du sien pendant longtemps je peux toutefois vous affirmer qu'il ne vous protégera guère contre les voleurs quant à l'état de son terrain, cela ne regarde qu'elle
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Réponse de ladybird219
Le 04/03/2017 é 12h49
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Merci de votre réponse une autorisation pour démolir un mur doit etre demandé si et seulement si il est dans un secteur protégé ce qui n'est pas le cas, elle n'a donc surement pas demander d'autorisation. bien évidemment je ne vous demande pas de prendre part ou pas, le but de mes questions étant de me guider de me renseigner si vous avez eu ce sentiment j'en suis navrée pour vous ce n'était pas dans mon intention. oui effectivement j'ai profité de son mur qui finalement a été une plaie car les racines des bouleaux qui sont sournoisement passées sous ce mur ont éclaté ma terrasse de 67 m2 ! le muret le grillage et le pare vue me protégera pas des voleurs mais des indiscrets des perturbateurs et autres (je suis à 10m d'un internat professionnel où la moyenne d'age avoisine les 16/20 ans. quant à l'état de son intérêt je suis désolée de devoir modifier ce que vous dites pour le bien de d'autres lecteurs de ce forum. un terrain en friche est encadré par des arrêtés très stricts; est interdit de laisser un terrain à l'abandon, comme le déchargement de poubelles de bouteilles de verre qu'on tentent d'enfouir dans le sol des sacs plastiques etc si le propriétaire ne fait rien - voir avec la mairie - puis le préfet -puis la DASS puis la DRIRE. mais MMe ne fait pas ce qu'elle veut non non.
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Réponse de canounet
Le 04/03/2017 é 16h40
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Il n'y a pas " d'autorisation" de démolition ou de construction à solliciter, mais une "déclaration de travaux" à faire en mairie le mur n'est vraisemblablement pas la cause de l'envahissement des racines, avec ou sans, elles seraient passées pas contre, si vous n'avez pas le droit de couper des branches qui envahiraient votre espace aérien, curieusement la loi n'interdit pas de couper les racines qui s'aventureraient dans le sous-sol de votre terrain en reprenant ce que vous dites dans votre 1ère question, des arbres de plus de 2m de hauteur ne doivent pas être à moins de 2m de la limite des propriétés, sauf s'ils avaient plus de 30 ans (prescription trentenaire) pour un terrain en friche il n'y a pas d'arrêté particuliers, stricts ou pas c'est la loi qui oblige le propriétaire à les entretenir
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