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Mon mur est il mitoyen? si oui quelle marge de manœuvre?

Question anonyme le 11/02/2013 à 02h29
Dernière réponse le 11/02/2013 à 12h09
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Bonjour. Nous avons acheté 2ruines côte à côte . L une sera la maison d habitation l autre le terrain. S agissant du terrain, il s agit d une ancienne ferme qui s est écroulée, seuls restent les murs (pas tous). Etant dans un village classé nous devons conserver les murs donnant sur la rue. Nous allons donc réaliser une sorte de cour intérieure. Le problème concerne le mur perpendiculaire a ce mur de façade et en limite de propriété. A l origine cette ferme écroulée était mitoyenne à une autre maison, mais un incendie à la fin des années 60 a détruit cette maison. Le propriétaire a alors fait reconstruire une maison montant un mur de plots à une quarantaine de centimètres du mur d origine (impossible de passer entre les 2 murs). Le propriétaire de l époque a t il de fait perdu sa mitoyenneté? De plus le cadastre n est pas fidèle à la réalité du terrain (ne fait pas apparaître un decrochement + écart de mesure ). Une borne apparaît a la base du mur(extrémité opposée à la rue), mais après conflit entre les 2 anciens propriétaires les bornes auraient été déplacées! Bref un beau bazar! Aujourd'hui hui le mur qui fait 10 m de haut en faîtière sur une trentaine de mètres de long est bien abîmé nous souhaitons le démonter en partie et y appuyer un garage (toit une pente) sur une partie et en continuité du mur qui donne sur la rue. Le pouvons nous? Le dialogue est compliqué avec les actuels propriétaires, descendants des anciens et en indivision!!! Un peu d aide serait la bienvenue car jusqu'à présent nous avons autant de réponses que d interlocuteurs. Merci.
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2 réponses pour « 
mon mur est il mitoyen? si oui quelle marge de manœuvre?
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Réponse de rouky57
Le 11/02/2013 é 06h41
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Allez consulter le médiateur de la maison de la justice et du droit de votre secteur. Il vous renseignera précisement sur ce type de situation. Votre mairie a ses coordonnées, sinon par internet on trouve. Je pense que dans tous les cas vous pouvez monter un garage contre le mur mitoyen sans aucun souci.
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Réponse de canounet
Le 11/02/2013 é 12h09
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Si vraiment il y a des problèmes de bornage, vous pouvez faire effectuer un contradictoire par un géomètre expert, mais je n'en vois pas l'intérêt si vous entretenez/consolidez/reconstruisez le mur mitoyen (ou pas ...) à vos frais pour y appuyer (sans accroche) un garage,aucun problème
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