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LOI scellier

Question anonyme le 24/08/2009 à 16h18
Dernière réponse le 24/08/2009 à 21h25
[ ! ]
J ai signé un contrat de reservation d 'appartement locatif repondant à la loi Scellier en passant par un cabinet d'investissement. tout allait bien seulement l'offre de pret proposé recemment est je pense au dessus de la realité actuelle ( simulation faite avec mon banquier actuel). puis je annuler la vente? y aura t il des frais merci
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1 réponse pour « 
LOI scellier
 »
Réponse de Elyxis
Le 24/08/2009 é 21h25
[ ! ]
Les modalités de financement d'un bien immobilier sont indépendantes du cadre fiscal dans lequel le logement va être inscrit. Vous n'êtes pas obligé de passer par le cabinet d'investissement pour le prêt, vous pouvez consulter votre banque ou un courtier. Si le projet immobilier vous convient, il vaut mieux négocier le prêt que tout annuler (vous auriez à repartir sur un nouveau projet d'investissement). Si vous alliez jusqu'à l'annulation, il est à prévoir que vous ayez des frais à supporter. En effet, si vous avez signé un contrat de réservation en VEFA, l'obtention d'une offre de prêt est bel et bien une condition suspensive. Cependant, le cabinet d'investissement vous propose une offre, ce qui montre que vous êtes finançable. Si vous annulez alors que le délais de 7 jours de réflexion sur le contrat est dépassé, le promoteur pourrait retenir votre dépôt de garantie. Encore une fois, prenez du temps du l'offre de prêt pour obtenir les meilleures conditions si vous pensez pouvoir les obtenir.
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