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Me faire payer les indemnites d'occupation

Question de desespoir13 le 27/10/2010 à 20h41
Dernière réponse le 27/10/2010 à 21h59
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Bonjour, mon ex locataire devenu occupant sans droit ni titre a ete condamne a l'expulsion sans autre delai et a me verser une indemnite d'occupation pour les 18 mois ou il a occupe mon bien .Cette indemnite s'eleve à 14 000 euros environ car cette personne n'a jamais rien paye.Je suis desesperee car masituation financiere est plus que critique je vis avec 760 euros et l'huissier qui a procede a la reprise de mon bien(mon locataire a pris la poudre d'escampette apres sa condamnation par le tribunal) me deconseille dengager une procedure longue et couteuse pour recuperer l'argent qui m'est du au pretexteque mon locataire ne percoit qu'une pension d'invalidite cat 2 et des alloctions familiales qui ne sont pas saisissables.Quels recours ai je et avez vous une idee du cout d'une telle procedure et des chnces que j'aurai d'etre payee .MERCI
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1 réponse pour « 
me faire payer les indemnites d'occupation
 »
Réponse de canounet
Le 27/10/2010 é 21h59
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Extrait : "La Fiscalité de l'invalidité - La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable. si la pension de votre locataire est supérieure au RMI, il peut être saisi renseignez-vous auprès d'un service de conseil avocat pour savoir le coût d'une procédure
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