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"indemnité d'occupation des lieux"

Question anonyme le 03/03/2012 à 17h09
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Bonjour à tous, Après un divorce difficile et pour faute, nous entamons la liquidation. Mon ex mari propose une indemnité d'occupation des lieux à un taux de 100% de la valeur locative qu'il a fixée avec un expert judiciaire. Je ne parlerai meme pas des dommages et intérets qu'il demande !! Y a t'il un taux légal ? Si oui , quel taux est pratiqué ? pour info : il est parti travallé il y a 7 ans sans jamais rentré. Depuis il ne s'occupe plus des enfants et ne parlerai pas des impayés de pensions. Il vient d'être condamné au correction : 6 mois d'emprisonnement don 3 ferme, 1500€ de dommages intérets, 600€ deprocédure civile, obligation de payer le courant + retard, 3 ans de mise à l'épreuve . Merci de vos réponses car il y a urgence, je dois renvoyer mon dossier dans la semaine. Dans l'attente de vos remarques,
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