Bonjour à tous,
Après un divorce difficile et pour faute, nous entamons la liquidation. Mon ex mari propose une indemnité d'occupation des lieux à un taux de 100% de la valeur locative qu'il a fixée avec un expert judiciaire. Je ne parlerai meme pas des dommages et intérets qu'il demande !!
Y a t'il un taux légal ? Si oui , quel taux est pratiqué ?
pour info : il est parti travallé il y a 7 ans sans jamais rentré. Depuis il ne s'occupe plus des enfants et ne parlerai pas des impayés de pensions. Il vient d'être condamné au correction : 6 mois d'emprisonnement don 3 ferme, 1500€ de dommages intérets, 600€ deprocédure civile, obligation de payer le courant + retard, 3 ans de mise à l'épreuve .
Merci de vos réponses car il y a urgence, je dois renvoyer mon dossier dans la semaine.
Dans l'attente de vos remarques,