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Modification de servitude

Question anonyme le 10/01/2011 à 08h59
Dernière réponse le 10/01/2011 à 22h13
[ ! ]
Proriétaire depuis 1955 de ce bien,ma servitude passe derrière la maison de mon voisin agé est le nouveau tuteur souhaite déplacer se passage pour qu'il soit plus prés de la route ce qui me ferait faire un détour depuis ma maison de 400m. a t 'il le droit?
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1 réponse pour « 
modification de servitude
 »
Réponse de canounet
Le 10/01/2011 é 22h13
[ ! ]
Une servitude de passage se crée par le chemin le plus pratique et le plus court de plus, la servitude est liée au bien, par à ses propriétaires successifs vous n'avez donc rien à craindre, il vous suffit de préciser ceci au tuteur en question par lettre R avec AR si les problèmes persistaient, adressez-vous au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance ou carrément au tribunal
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