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Annuler un droit de passage

Question de kari85 le 01/09/2013 à 14h51
Dernière réponse le 01/09/2013 à 21h58
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison qui possède une servitude de passage le long de ma propriété sur une bande de 2,50 m x 12 m. Ma maison est construite au dessus de ce passage sur toute la longueur. Ce qui fait que le droit de passage de mon voisin passe carrément dans ma maison. J'ai essayé de vendre ma maison, mes aucun acheteur ne veut l'acheter avec la servitude de passage. Cette servitude avait été demandé au départ par mon père à qui j'ai acheté une partie de son terrain pour faire construire ma maison. Que puis-je faire pour récupérer ce morceau de terrain ? Puis-je faire jouer l'art 686 du code civil qui dit qu'une servitude ne doit pas être contraire à l'ordre public. N'y a t-il pas ici violation de la libre circulation des biens car cette servitude m'empêche de vendre ma maison (inaliénabilité perpétuelle) . ai-je le droit de faire annuler cette servitude devant un tribunal pour cause d’inaliénabilité perpétuelle ? Merci pour vos réponses.
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7 réponses pour « 
Annuler un droit de passage
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Réponse de canounet
Le 01/09/2013 à 16h14
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Si la parcelle que dessert ce chemin est enclavée, la seule solution est de le faire passer - si c'est possible - à un autre endroit moins gênant et ceci à vos frais par contre si cette parcelle possède un accès direct à une voie publique, même en ouvrant une clôture par exemple, la servitude n'a aucune raison d'exister je ne vois pas en quoi vos motifs ( "contraire à l'ordre public" ou "violation de la libre circulation des biens" ) seraient recevables car vous êtes obligé de laisser le passage à une parcelle enclavée il aurait fallu prévoir autrefois une division du terrain adéquate permettant l'accès
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Réponse de kari85
Le 01/09/2013 à 16h46
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Sa parcelle n'est pas enclavée. Sa maison a une porte d'entrée donnant directement sur la rue. Le passage est une commodité qui lui permet de longer sa maison pour aller de son jardin ( à l'arrière de sa maison) à la rue. La servitude est une servitude conventionnelle, établie devant notaire en 1978. Aucune possibilité de déplacer la servitude sur mon terrain. Cette servitude m'empêche de vendre bel et bien ma maison ....Pas de solution à l'amiable possible avec le bénéficiaire du droit de passage ! L'art. 686 du code civil stipule : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Cette servitude me semble être contraire à l'ordre public car elle viole le principe de la libre circulation des biens en instituant une inaliénabilité perpétuelle. Dans ce cas là une servitude perpétuelle d’inaliénabilité serait nulle. (c'est ce que j'ai relevé dans mes recherches) Quelqu'un peut-il me confirmer si je suis la bonne voie car j'ai besoin de vendre ma maison !!!!!
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Réponse de canounet
Le 01/09/2013 à 17h10
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Cette servitude semble donc avoir été établie pour commodité seulement entre les propriétaires précédents les propriétaires actuels ne sont pas obligés de la conserver il semblerait doncque vous êtes sur la bonne voie
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Réponse de kari85
Le 01/09/2013 à 17h15
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Je suis bien d'accord, mais mon problème c'est que le bénéficiaire du droit de passage veut la conserver !!!!
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Réponse de canounet
Le 01/09/2013 à 20h47
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Vous parlez bien du nouveau propriétaire qui a succédé à votre papa ? adressez-lui une lettre RAR en reprenant les arguments développés : - cette servitude ne le concerne pas puisque la convention a été passée personnellement pour votre papa et non pour lui - qu'il a un accès direct à une voie publique par ailleurs - que vous lui demandez de ne plus s'introduire chez vous vous pouvez d'ailleurs fermer ce passage par un portail s'il vous sert ou définitivement (mur ou clôture)
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Réponse de kari85
Le 01/09/2013 à 21h06
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Oui, je parles du nouveau propriétaire qui a succédé à mon père. Le problème c'est que cette servitude conventionnelle à été publiée aux hypothèques donc suit les acheteurs successifs sans que l'on puisse rien y faire sauf accord amiable entre les 2 propriétaires, réunion des maisons dans une même main ou non-utilisation du droit de passage depuis 30 ans ! Les 3 possibilités étant caduques vu la personnalité du nouveau propriétaire. Ai-je la possibilité de lui intenter un procès pour violation de l'article 686 ? Ai-je des chances de voir ma demande aboutir ?
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Réponse de canounet
Le 01/09/2013 à 21h58
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Si elle suit les acheteurs, il vous reste la possibilité que vous évoquez
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