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Peut on réduire la largeur d'une servitude de passage

Question de Tisou13 le 04/07/2012 à 09h26
Dernière réponse le 04/07/2012 à 13h21
[ ! ]
J'ai acheté un terrain bâti avec une servitude de 7m. Suite à la modification de cette servitude par l.ancien propriétaire ( arrachage d'une haie d'arbres ) je voudrai ramener cette servitude à 4m .sachant que cette servitude sert d'acces à une habitation que loue un autre propriétaire qui possédait tout le terrain ayant vendu la parcelle que j'ai acheté. Cette servitude se trouve derrière ma maison.
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1 réponse pour « 
Peut on réduire la largeur d'une servitude de passage
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Réponse de canounet
Le 04/07/2012 à 13h21
[ ! ]
La largeur d'une servitude de passage normal avoisine habituellement de 4m si la servitude est un acte notarié, il est très difficile de la modifier si c'est une servitude conventionnelle (passée en privé entre les anciens propriétaires) vous devez pouvoir négocier je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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