670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Modification d'une servitude

Question de isahumbert le 09/02/2017 à 17h15
Dernière réponse le 09/02/2017 à 21h41
[ ! ]
Bonjour, Je bénéficie d'une servitude me permettant d'accèder à mon jardin. Le bout de ce jardin est clos par un mur. Je peux sortir sur ce même jardin par la salle à manger mais je passe par la servitude pour son entretien (passage avec une tondeuse notamment) Le nouveau propriétaire voudrait faire cesser cette servitude sous pretexte que j'ai un accès par ma maison. J'ai un jugement datant de 1984 condamnant l'ancien propriétaire à laisser cette servitude. Le nouveau propriétaire peut-il m'interdire le passage ? merci pour votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
modification d'une servitude
 »
Réponse de canounet
Le 09/02/2017 é 21h41
[ ! ]
Je suppose que vous parler du propriétaire du chemin de servitude il n'a bien sûr pas le droit de vous interdire le passage, surtout si vous n'en abusez pas je ne pense pas qu'il puisse la faire sauter puisque vous avez déjà eu un jugement en votre faveur par contre, il peut éventuellement la déplacer par un cheminement qui le gênerait moins je vous suggère de prendre langue avec lui si c'est possible montrez-lui le jugement demandez-lui si son acte de vente fait mention de la servitude, et indiquez-lui que dans le cas contraire, si ça ne lui convient pas, il est en droit de faire annuler la vente merci de prendre quelques minutes le moment venu pour me renseigner sur la suite des événements
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
modification d'une servitude
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.833