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Servitude qui y a droit ?

Question anonyme le 17/09/2010 à 22h26
Dernière réponse le 29/09/2010 à 09h35
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Bjr : je suis propriétaire d'une parcelle avec une servitude de passage pour les voisins qui sont derrière moi (la famille). Mon voisin d'à côté (c'est la servitude qui nous sépare) empiète sur cette servitude, l'utilise, y attache ses moutons, y gare ses voitures, car j'ai posé une cloture et laissé libre la servitude. Selon le plan du cadastre, il doit lui aussi laisser une servitude pour ceux qui sont derrière lui. Mais ce n'est pas le cas. Il utilise mon terrain pour accéder à sa maison et a plusieurs locataires. Après différents litiges avec ce voisin, et pour vivre tranquille, je fais remettre mes bornes et souhaite mettre une cloture entre le voisin et la servitude. Quel est votre avis là-dessus ?
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3 réponses pour « 
servitude qui y a droit ?
 »
Réponse de canounet
Le 20/09/2010 à 03h57
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Déjà une servitude de passage n'est destinée qu'à passer comme son nom l'indique personne ne peut l'utiliser s'il n'est pas propriétaire ou locataire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) encore moins y stationner ou faire paître du bétail la parcelle réservée à la servitude est votre propriété pleine et entière, si vous voulez la clôturer ou la murer du côté de ce voisin, en laissant l'entrée libre bien sûr, vous en avez tout à fait le droit vous pouvez même y poser un portail à condition que les bénéficiaires de la servitudes en aient la clé ou le code d'accès assurez-vous toutefois que personne d'autre que vos voisins ou famille de derrière sont les seuls à pouvoir bénéficier de cette servitude
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Réponse anonyme
Le 29/09/2010 à 05h08
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Bonjour sur mon acte de propriété par donation est mentionnée la phrase suivante : "le donataire declare que l'immeuble donné n est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous réglements le régissant" pouvez vous m expliquer plus clairement ce que cela signifie?
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Réponse de canounet
Le 29/09/2010 à 09h35
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Cela veut dire que la parcelle concernée ne subit aucune servitude que celles qui existent déjà (passage pour enclavement) et d'autres que vous êtes aussi obligé de céder, comme le passage de lignes électriques ou téléphoniques par exemple donc pas de servitude de puisage, de passage de canalisations des voisins, de vue (fenêtres à moins de 1,90m donnant sur la propriété voisine), etc. il aurait été mieux que soit clairement signalée et décrite la servitude de passage une fausse déclaration peut amener l'annulation de la vente
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