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Servitude pour acceder à un garage

Question de carlie le 19/02/2011 à 16h31
Dernière réponse le 23/10/2013 à 21h45
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Bonjour, je souhaiterais acquérir une maison, mais l'agence m'a fait part d'une servitude de passage par le voisin pour accéder à son garage construit au fond de son jardin. pour y acceder, il passer par la porte cochère de "ma" maison, porte qui est equipée d'une serrure. dans le cadre de l'acquisition, je voudrais construire derrière cette porte cochere. Pourrais-je avoir le droit ? Peut-on annuler une telle servitude sachant que la maison du voisin n'est pas enclavée (maison en rangée) ? dois-je abandonner ce projet ? merci de vos réponses éclairées.
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7 réponses pour « 
servitude pour acceder à un garage
 »
Réponse de canounet
Le 19/02/2011 à 21h37
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Les problèmes liés aux servitudes sont toujours délicats à traiter on peut toujours l'annuler si elle est obsolète ou n'a pas de raison d'être sinon, vous êtes obligé de la laisser ou pour construire, de la déplacer la servitude peut être un motif sérieux pour diminuer le prix de vente de la maison donnez plus d'informations : - cette servitude est-elle notifiée dans l'acte notarié ou simplement par une convention ? - ce garage est-il ancien ? car il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle - quand et comment maison et garage ont-ils été construits ? car si on enclave une partie de la propriété (jardin par exemple avec ce garage), c'est tant pis pour le voisin et la servitude n'est pas exigible - y a-t-il possibilité que ce voisin entre dans son garage par chez lui s'il change l'emplacement de la porte d'entrée du dit garage ?
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Réponse de carlie
Le 20/02/2011 à 21h47
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Bonjour, l'agent immobilier me donnera dès que possible les termes de la servitude, qui apparait dans l'acte notarié. les maisons sont de type 1930 c'est à dire des maisons en briques collées les unes aux autres. celle que j'aimerais acquérir possède une porte de garage. cependant celui-ci n'est pas fermé si bien qu'on peut accéder facilement au fond du terrain. Au fond de ""ma"" parcelle, il y a 2 garages que je ne souhaite pas utiliser. le voisin de gauche a construit sur sa parcelle un garage et doit de fait utiliser mon entree de garage pour y acceder, et c'est la sa seule possibilité. j'ai des photos de l'avant et de l'arriere de la maison mais je ne sais pas comment les faire figurer dans le post. merci de vos conseils
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Réponse de carlie
Le 20/02/2011 à 21h48
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Précision, à mon avis le garage du voisin a été construit il y a moins de 20 ans.
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Réponse de canounet
Le 20/02/2011 à 22h49
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Photo pas indispensable, je pense avoir compris la disposition si le voisin a fait construire son garage au fond de son terrain sachant qu'il n'y avait pas accès autrement que par chez vous, c'est clair, il s'est enclavé lui même, il n'a pas le droit d'exiger une servitude de passage les notaires ne sont pas infaillibles et commettent des erreurs ce doit être un arrangement avec l'ancien propriétaire, mais dans ce cas, n'étant pas une servitude obligatoire, vous n'êtes pas obligé de prendre cette succession il faut attendre des renseignements complémentaires de la part de l'agence vous pouvez aussi contacter ce voisin mais si vous aviez 2 garages et que vous ne voulez pas les utiliser, vous pouvez peut-être les louer ? dans certaines villes, ils sont recherchés et peuvent générer un revenu intéressant du coup, votre voisin pourrait lui aussi comme les autres locataires passer chez vous enfin cet arrangement vous regarde bien sûr, c'est juste une idée sur le forum suivant, il y a de grands spécialistes des servitudes, je vous conseille d'y aller voir et de poser votre problème : http://www.universimmo.com/accueil/uniacc000.asp
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Réponse de carlie
Le 20/02/2011 à 23h29
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Merci de votre réponse. effectivement je pourrais louer les garages ce qui serait financièrement parlant pas négligeable. le fait est que je souhaite avoir un jardin et ne pas être dérangé par les locataires surtout en ayant de jeunes enfants. je vais poser la question sur l'autre forum et reviens vers vous dès que possible.
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Réponse anonyme
Le 23/10/2013 à 18h42
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Est t il possible de modifiez la porte de garage avec la porte de service de mon garage sans poser un permis de construire ?
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Réponse de canounet
Le 23/10/2013 à 21h45
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Pour toute modification de façade, autrement qu'à l'identique, même pour remplacer une fenêtre en bois par du pvc, il faut une autorisation de travaux à demander en mairie réponse dans le mois, affichage obligatoire (comme pour un permis) pendant 2 mois après la réponse avant de commencer les travaux
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