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Droit de Passage litige avec mon voisin

Question anonyme le 16/09/2012 à 22h18
Dernière réponse le 16/09/2012 à 22h47
[ ! ]
Je viens d'acquérir une maison construite en 1960 sur un terrain enclavé, l'accés c'est toujours fait depuis le fond voisin de trois parcelles d'un meme propriétaire s'en qu'aucune servitude n'est été établie. Celui ci depuis mon achat bloque l'accés à ma maison, il a mis un tracteur et une remorque devant mon portail. J'ai essayé de discuter avec lui pour faire établir un droit de passage et pour qu'il déplace le tracteur mais il ne veux rien savoir. Que dois je faire pour l'obliger à déplacer le véhicule et faire établir un droit de passage ou un servitude légale?
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1 réponse pour « 
Droit de Passage litige avec mon voisin
 »
Réponse de canounet
Le 16/09/2012 é 22h47
[ ! ]
Si votre parcelle est réellement enclavée, c'est à dire sans aucun accès direct à une voie publique ni aucun autre accès plus facile ou plus court par une autre propriété vous êtes en droit d'obtenir une servitude de passage il faut aussi comprendre que ce n'est pas facile de l'accepter pour le propriétaire du fond servant qui doit sacrifier une partie de son terrain avant d'aller en justice, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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