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Modification de servitudes existantes entre fonds servants & dominants

Question anonyme le 26/01/2015 à 05h55
Dernière réponse le 26/01/2015 à 09h18
[ ! ]
Bonjour, est-ce que les fonds servants d'une servitude de passage doivent obtenir un accord des fonds dominants indiqués sur l'acte notarial pour "étendre" cette servitude de passage à de nouveaux fonds dominants non indiqués sur l'acte actuel? Est-ce que les fonds dominants peuvent s'y opposer ? Si oui est-ce que le refus d'un seul fond dominant bloque les modifications ? merci
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1 réponse pour « 
modification de servitudes existantes entre fonds servants & dominants
 »
Réponse de canounet
Le 26/01/2015 à 09h18
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De nos jours, l'enclavement d'une parcelle est interdit par la loi la division de nouvelles parcelles doit donc inclure la vente d'un accès privé un servitude de passage n'est alors plus de droit et c'est peut-être là-dessus que s'appuient les fonds dominants actuels
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