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Juridique

Servitude fonds dominants fonds servants

Question anonyme le 27/11/2008 à 09h31
Dernière réponse le 04/11/2010 à 11h33
[ ! ]
Est-il possible dans une servitude (de passage, d'implantation d'un bassin et de pose de tuyau) que le fond dominant et le fond servant soit éloignés de plusieurs centaines de mètres? Doit-il obligatoirement avoir un lien entre le fond dominant et le fond servant? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
servitude fonds dominants fonds servants
 »
Réponse anonyme
Le 04/11/2010 é 11h33
[ ! ]
En mon sens, la servitude est un accès qui désenclave un terrain. Il me semble logique que la distance entre le fonds dominant et servant ne soit pas un problème, d'autant s'il sagit de la seule servitude possible pour la circulation, l'habitation, la construction ou encore la canalisation.
Référence(s) :
expérience liée à l'acquisition de mon terrain
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