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Servitude d'écoulement d'eau pour un fonds servant

Question de jpmollard le 08/10/2010 à 13h47
Dernière réponse le 08/10/2010 à 16h15
[ ! ]
Notre fonds servant est contigu à un fonds dominant. La séparation est assuré par un mur qui nous appartient et qui est muni de barbacanes. Par pluie abondante, l'eau du fonds dominant passant à travers les barbacanes est chargée de boue qui recouvre une partie de notre jardin d'agrément. Quel est notre droit dans ce cas ?
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2 réponses pour « 
Servitude d'écoulement d'eau pour un fonds servant
 »
Réponse de canounet
Le 08/10/2010 à 16h13
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Si le ruissellement que vous évoquez provient de la disposition naturelle des terrains, vous devez en supporter les nuisances si cela est dû comme souvent, à un remodelage du terrain par le propriétaire du fonds situé le plus haut, ce dernier est tenu de canaliser ces eaux de ruissellement de façon qu'elle ne provoquent pas de nuisances chez vous si vous seul avez remodelé votre terrain en le creusant, les travaux éventuels de canalisation sont à votre charge si les 2 propriétaires ont changé la disposition naturelle de leurs terrains respectifs, les frais doivent être partagés
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Réponse de canounet
Le 08/10/2010 à 16h15
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J'ai oublié de préciser que la propriété du mur de soutènement n'entre pas en ligne de compte
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