669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Déplacement assiette servitude

Question de micag le 12/08/2012 à 13h55
Dernière réponse le 12/08/2012 à 20h07
[ ! ]
Le propriétaire d'un fond servant désire déplacer l'assiette de la servitude de passage qui permet aux 4 propriétaires d'une lotissement de rejoindre la voie publique. Sa motivation principale est de récupérer le chemin pour son usage exclusif et clôturer sa propriété. En a t il le droit si les propriétaires des fonds dominant ne sont pas d'accord ?
Répondre
1 réponse pour « 
Déplacement assiette servitude
 »
Réponse de canounet
Le 12/08/2012 é 20h07
[ ! ]
Si le propriétaire du fonds servant assume tous les frais et que le déplacement du chemin ne provoque pas de détour important, je ne vois pas où est le problème ni pourquoi les propriétaires des fonds dominants ne seraient pas d'accord
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Déplacement assiette servitude
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.689