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Déplacement assiette servitude

Question de micag le 12/08/2012 à 13h55
Dernière réponse le 12/08/2012 à 20h07
[ ! ]
Le propriétaire d'un fond servant désire déplacer l'assiette de la servitude de passage qui permet aux 4 propriétaires d'une lotissement de rejoindre la voie publique. Sa motivation principale est de récupérer le chemin pour son usage exclusif et clôturer sa propriété. En a t il le droit si les propriétaires des fonds dominant ne sont pas d'accord ?
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1 réponse pour « 
Déplacement assiette servitude
 »
Réponse de canounet
Le 12/08/2012 é 20h07
[ ! ]
Si le propriétaire du fonds servant assume tous les frais et que le déplacement du chemin ne provoque pas de détour important, je ne vois pas où est le problème ni pourquoi les propriétaires des fonds dominants ne seraient pas d'accord
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