Proprietaire du fonds dominant d'une servitude
Question anonyme le 19/08/2008 à 19h02
Dernière réponse le 19/08/2008 à 19h09
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Dernière réponse le 19/08/2008 à 19h09
Le proprietaire du fonds dominant de la servitude que j'ai accordée peut il fermer par un portail l'acces a celle-ci et me donner la clef pour justifier que son accès reste libre
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proprietaire du fonds dominant d'une servitude
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Réponse anonyme
Le 19/08/2008 é 19h09
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Le 19/08/2008 é 19h09
Il semble anormal que le proprietaire du fonds dominant ferme l'acces au passage sans avoir demander mon avis
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