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Distance légale rejet eaux pluviales

Question de beret64 le 11/10/2012 à 21h12
Dernière réponse le 02/06/2013 à 10h08
[ ! ]
Bonjour,mon voisin est situé sur un fond supérieur par rapport à mon habitation.Il a installé l'infiltration de ses eaux de pluie en limite de propriété. Je voudrais savoir s'il existe une réglementation concernant la distance légale pour rejeter ces eaux sur un fond inférieur? PS: les eaux de la toiture sont canalisées via un PVC puis infiltées par un drain posé à l' envers contre la cloture.
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1 réponse pour « 
Distance légale rejet eaux pluviales
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Réponse de bou44
Le 02/06/2013 é 10h08
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Bonjour il n'y a pas de réglementation pour cela sur son terrain le propriétaire évacue les EP (eau de pluie) comme il veut dans le réseau communale. Par compte les EP d'une pente de toit donnant sur le voisin doit étre canalisée par une dalle Nantaise ( qui ne dépasse par le mur) .
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