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Fond servant puis-je imposer le déplacement de servitude

Question anonyme le 26/09/2011 à 09h21
Dernière réponse le 26/09/2011 à 13h10
[ ! ]
Je suis fond servant d'une servitude de passage de 3.50 metres de large qui dessert 7 habitations, aujourd'hui le propritétaire (qui est le fond dominant) d'un terrain voisin et mitoyen de la serviture vend celui-ci pour y faire construire 2 habitations supplémentaires dont une serait susceptible d'empiéter sur la serviture. Suis je en droit de lui demander l'agrandissement de celle ci afin de permettre aux véhicules de pouvoir se croiser car a ce jour les véhicules ne peuvent même pas se croiser et avec 7 habitations cela corresponds à 14 voiture qui sortent et entre chaque jour.
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1 réponse pour « 
Fond servant puis-je imposer le déplacement de servitude
 »
Réponse de canounet
Le 26/09/2011 é 13h10
[ ! ]
Le propriétaire du fonds servant sera obligé de vous laisser le passage d'une façon ou d'une autre si une des parcelles vendue empiète sur celui-ci, son prochain propriétaire sera obligé lui aussi de laisser ce passage et la mention de la servitude devra être portée sur l'acte de vente sous peine d'annulation vérifiez ceci car le vendeur peut omettre de le signaler pour ne pas grever son prix de vente quant à la place laissée pour se croiser, si la longueur du passage est importante, vous pouvez toujours négocier un refuge en son milieu
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