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Droit de passage limité ou pas.

Question anonyme le 21/11/2011 à 17h59
Dernière réponse le 22/11/2011 à 10h56
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Je ne suis pas juriste et suis amener à tenter une conciliation. Mes questions : Le propriétaire d'une parcelle desservie par un passage qui lui appartient vient d'acquérir un terrain voisin qui lui permet un accès indépendant. La servitude demeure pour le fond dominant. Le propriétaire qui veut éviter un accès possible à son terrain depuis le passage, souhaite placer un portail sur la rue d'une largeur correspondant à une "porte cochère" (citée dans les actes) mais qui n'est plus depuis plus de trente ans. A-t-il le droit de limiter ainsi la largeur d'accès ? Le propriétaire fait valoir le fait que le fond dominant n'utilisait pas totalement le passage pour ses voitures pour en limiter partiellement l'usage aux seuls piétons. En a-t-il le droit ?
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1 réponse pour « 
Droit de passage limité ou pas.
 »
Réponse de canounet
Le 22/11/2011 é 10h56
[ ! ]
Si un accès à une voie publique se crée, la servitude peut être annulée à condition que cette parcelle ne soit pas revendue à un tiers et fasse partie intégrante de la 1ère propriété concernant l'usage de la servitude, le propriétaire du fonds servant ne peut la limiter à un usage piétonnier dans la mesure où elle est prévue pour laisser passer des véhicules il peut par contre tout à fait poser un portail avec serrure ou ouverture automatique à condition d'en donner la clé ou la télécommande à tous les usagers
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