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Ecoulement d'eau entre fonds dominant et servant

Question anonyme le 06/11/2009 à 09h53
Dernière réponse le 10/05/2010 à 02h22
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Je suis proporiétaire d'un terrain en pente, lui même situé au dessus du terrain de mon voisin. Avant construction, il y avait donc un écoulement naturel de l'eau pluviale de mon terrain vers celui de mon voisin. Lors de la construction, nous avons applani mon terrain pour des questions de commodités. Ainsi, nous avons déquessé le terrain d'un coté et avons remis les terres de l'autre coté, à la mitoyenneté de nos deux terrains. D'un terrain en pente, il y a maintenant un plateau puis une pente un peu plus forte à la limite de nos deux terrains (sans empiéter sur celui de mon voisin). Mon voisin me reproche d'avoir aggravé l'apport d'eau pluviale de mon terrain vers le sien . Il prétexte que la création de cette pente en limite de propriété accentue la quantité d'eau infiltrée, eau qui s'écoule alors sur son terrain et y stagne. S'agissant uniquement d'un déplacement de terre et non d'un ajout, je ne partage pas son avis. Qu'en pensez vous? Merci
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4 réponses pour « 
Ecoulement d'eau entre fonds dominant et servant
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Réponse de Patlehir
Le 26/02/2010 é 17h20
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Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux. L'article 640 (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) stipule que "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué". Qu'il s'agisse d'un déplacement ou d'un rajout ne change rien au fait que vous avez modifié les écoulements naturels des eaux. Attention : il ne s'agit là que d'un simple rappel de la loi qui demande - en certains cas - à être adapté suivant le contexte et l'historique.
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Réponse de canounet
Le 09/05/2010 é 21h36
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Le problème est délicat d'après les explications, il semble que le nivellement d'une grande partie du terrain favotisant l'infiltration compense l'augmentation de flux dûe à une pente un peu plus forte sur une courte distance moi je dirais que "la main de l'homme" n'a pas contribué à augmenter le flux des eaux de ruissellement sauf si des écoulement forcés ou une imperméabilisation du sol ont été faits
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Réponse de Patlehir
Le 09/05/2010 é 21h50
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Cela ne change pas le fait que la main de l'homme à modifié un état initial. Les volumes et (surtout) les débits seront changés. Il appartient maintenant au propriétaire des terrains amont de faire faire une modélisation précise de l'état initial, de l'état nouveau et de montrer que volume + débit sont similaires. Ensuite, en fonction des résultats, montrer qu'il n'y a pas (eu) préjudices. Et qu'il n'y en aura pas jusqu'aux risques décennaux.
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Réponse de canounet
Le 10/05/2010 é 02h22
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Je me base sur un extrait du code civil : "le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggraverait la servitude du fonds inférieur ... il en est ainsi de tous travaux réduisant la capacité d’absorption du sol" notez les mots "aggraverait" et "réduisant" cela exclut les modifications qui ne changeraient rien les assertions du propriétaire du fonds inférieur sont autant à prouver que l'absence de préjudice que vous demanderiez de démontrer à celui du fonds supérieur je ne sais pas qui doit engager des prises mesures
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